Accord relatif aux jours de carence en cas d’absence d’un salarié pour maladie non professionnelle
Le présent accord est négocié entre :
D’une part,
Le fonds régional d’art contemporain de Picardie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 45 rue Pointin à Amiens (80000), immatriculée à l’URSSAF de Picardie sous le numéro 227000000800108688, représentée par
, en qualité de directeur, ci-après dénommée « Frac Picardie »
&
D’autre part,
Le comité social et économique du Frac Picardie, représenté par son titulaire, , et sa suppléante, , ci-après dénommés « le titulaire et la suppléante du CSE »
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du code du travail, le Frac Picardie a décidé de soumettre au comité économique et social un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Il vient préciser le cadre d’application de la carence aux absences des salariés pour maladie non professionnelle. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 3 avril 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 3 avril 2024.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es du Frac Picardie : - sans condition d’ancienneté ; - pris en charge par la sécurité sociale ; - bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de supprimer les jours de carence en cas de maladie non professionnelle.
Article 3. Montant de l’indemnisation
Le versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de maladie sera donc garanti à partir dès le 1er jour d’absence. Le montant de l’indemnité est égal à la différence entre le salaire net perçu par le salarié antérieurement à l’arrêt de travail et les indemnités journalières de sécurité sociale dans le respect des plafonds de l’article D. 1226-1 du code du travail.
Article 4. Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
3.1. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 avril 2024.
3.2. Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
3.3. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5. Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui tient lieu de dépôt à la DREETS, et au conseil de prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 3 avril 2024, En trois exemplaires.
Signature des parties :
Directeur du Frac Picardie Membre titulaire du CSE Membre suppléante du CSE
