Accord relatif à la mise en place d’un congé spécial facultatif annuel supplémentaire
Le présent accord est négocié entre :
D’une part,
Le fonds régional d’art contemporain de Picardie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 45 rue Pointin à Amiens (80000), immatriculée à l’URSSAF de Picardie sous le numéro 227000000800108688, représentée par , en qualité de directeur, ci-après dénommée « Frac Picardie »
&
D’autre part,
Le comité social et économique du Frac Picardie, représenté par son titulaire, , et sa suppléante, , ci-après dénommés « le titulaire et la suppléante du CSE »
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du code du travail, le Frac Picardie a décidé de soumettre au comité social et économique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles ainsi que toutes autres douleurs chroniques et épisodiques impliquant de nombreuses contraintes d’ordre physique et/ou moral, le Frac Picardie propose de définir un accord posant les conditions quant à la mise en place d’un congé spécial facultatif annuel supplémentaire de 12 jours sur le temps de travail effectif (période de référence 01/06/N au 31/05/N+1). Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 3 avril 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 3 avril 2024.
Articles 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel du Frac Picardie, à savoir les salarié·es en CDI et CDD, les alternant·es et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Article 2. Règles & modalités d’attribution de jours de congés spéciaux
À compter la signature du présent accord, il sera attribué à l’ensemble du personnel défini dans l’article 1 souffrant de menstruations douloureuses ou toutes autres pathologies chroniques et épisodiques, 12 jours de congés annuels facultatifs supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elle ou il rencontre durant les périodes de menstruation ou de douleurs chroniques et épisodiques.
Ces congés supplémentaires peuvent être pris consécutivement dans la limite de 3 jours par mois. Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif.
Ils pourront être posés le jour même du ou des congés par journée ou demi-journée. Ils ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique. Les jours de congés supplémentaires éventuellement pris seront rémunérés comme des congés payés classiques.
La direction du Frac Picardie est garante de la confidentialité des demandes de congés spéciaux définies par le présent accord et de leur suivi. Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ces congés, les salarié·es devront avertir le jour même le ou la responsable de pôle ainsi que la direction, qui s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires protégeant la confidentialité des informations données par les salarié·es.
Ces jours de congés spéciaux seront accordés sur présentation d'un certificat médical, renouvelable chaque année.
Article 3. Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
3.1. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 avril 2024.
3.2. Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
3.3. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 4. Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui tient lieu de dépôt à la DREETS, et au conseil de prud’hommes d’Amiens.
