La société FONTENAT TP – RCS 433 595 048 de BOURG-EN-BRESSE représentée par Monsieur Patrice FONTENAT, agissant en qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société FONTENAT TP, dûment représenté par ses membres titulaires :
Monsieur Renaud ROMANET
Monsieur Pierre-Alexandre CHANEL
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la révision de la politique sociale la Société FONTENAT TP, et les membres du C.S.E ont engagé des discussions afin de négocier un accord collectif organisant un dispositif de CET. C’est dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail et du Titre IV de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, que la Société met en place un Compte Epargne Temps. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, de développer l’épargne salariale et d’augmenter ponctuellement le pouvoir d'achat pour répondre à un besoin ponctuel.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tout collaborateur peut ouvrir un Compte Epargne Temps dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficie de plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année.
Article 2 -Procédure d’ouverture et tenue de compte
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord ouvrent un compte épargne temps auprès du service des ressources humaines. Il est tenu à jour par l’employeur et son solde est communiqué au salarié au plus tard le 31 mars de chaque année. Le salarié doit, avant le 30 avril de l’année N (exercice N-1/N) informer l’entreprise des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année en cours.
Article 3 - Alimentation du compte
L’alimentation du CET est à l’initiative du salarié sur la base :
Des heures effectuées au-delà de la convention individuelle annuelle de forfait pour les CADRES et ETAMS horaires,
Des heures supplémentaires, pour les salariés au régime horaire,
Des jours dits de RTT, pour les CADRES autonomes, les ETAM en forfait jours, dans la limite de 7 jours de RTT sur l’exercice.
Des jours de fractionnement et d’ancienneté,
Des jours correspondant à la 5ième semaine de congés payés.
Le nombre de jours cumulés sur un exercice ne peut dépasser 70 heures pour les salariés horaires ou 10 jours pour les autres salariés.
Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 60 jours pour les autres salariés.
Article 4 - Modalité d’utilisation du « Compte Epargne Temps »
Prise de congé
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
A cet effet, un motif de « congé CET » est mis en place.
Congé sans solde Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective par courrier ou adressé à la direction. La durée du congé demandé dans le cadre du CET ne pourra être inférieure à 2 jours continus. Le congé CET pris par le salarié nécessite l’accord de la hiérarchie. L’employeur pourra exceptionnellement, pour impératif de service, refuser cette demande au plus tard 15 jours avant la date de départ en congé dans le cadre du CET.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Avoir atteint la date légale de départ à la retraite ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS), plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au code du travail.
Dans le cas d’une procédure d’activité réduite, le salarié devra prendre la totalité du solde des heures ou des jours acquis au titre du CET, avant de pouvoir bénéficier de cette procédure. Pendant la durée du congé rémunéré par le Compte Epargne Temps :
Le contrat de travail est suspendu.
La période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et la détermination de l'ancienneté.
Notre entreprise étant adhérente à la Caisse de Congés du BTP du Grand Est, celle-ci réglera directement aux salariés concernés les indemnités correspondant aux congés épargnés dans le CET, à charge pour lui de demander à son employeur d'affecter au Compte Epargne Temps la période pendant laquelle il travaille tout en étant payé par la caisse.
Bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Sont exclus de ce dispositif les jours de fractionnement, d’ancienneté payés par la Caisse de Congés du Grand-Est.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5° semaine de congés payés. De plus, la monétisation ne peut porter sur les contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation des jours épargnés s’effectuent selon la base du taux journalier.
Transfert des droits sur le PERCO
Les salariés ayant épargné des jours et/ou des heures sur le CET ont la possibilité de les transférer sur un PERCO à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine), dans la limite de 10 jours ou 70 heures par an. Les jours de fractionnement, d’ancienneté étant payés directement au salarié par la Caisse de Congés du Grand-Est, leurs valeurs seront retenues sur le bulletin de paie. La valorisation des temps transférés sur le PERCO sera calculée selon les mêmes modalités prévues lors du paiement d’un CET du présent accord. La demande devra être formulée auprès de la Direction de l’entreprise. Les droits transférés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié peut soit :
Percevoir une indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Sont exclus les jours de fractionnement, d’ancienneté et de 5ème semaine payés par la Caisse de Congés du Grand-Est. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
Transférée la valeur du compte de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux jours de repos capitalisées. Sont exclus les jours de fractionnement, d’ancienneté et de 5ème semaine payés par la Caisse de Congés du Grand-Est
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits.
Article 6- Suivi
Une information sur les compteurs CET sera donnée chaque année aux membres du Comité Social et Economique s’il est en place dans la société sinon par la Direction.
Article 7 - Durée de l'accord, révision et dénonciation
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord. Il est précisé que l’alimentation du CET pourra être réalisée à compter du 15 avril 2024 avec les heures et/ou jours acquis durant la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérentes à la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société. La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord. La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 -Notification et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une copie du présent accord est remis en main propre contre décharge à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
Fait à Bourg-en-Bresse, en 3 exemplaires, le 2 Avril 2024
Le Co-Gérant,Les représentant du C.S.E Mr FONTENAT AlexandreM. Renaud ROMANET M. Pierre-Alexandre CHANEL
