La société FÖRCH SAS dont le siège est situé « ZAE Le marchais renard » - Aubigny – 77950 Montereau-sur-le-jard, représenté par Mme XXXXX en sa qualité de DRH
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique par décision adoptée à l’unanimité de ses membres titulaires présents lors de la réunion extraordinaire du 17 octobre 2025, Représenté par Mme XXXXX, membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Code du travail prévoit que les règles relatives au CSE évoluent lorsque l’effectif de l’entreprise franchit le seuil des 300 salariés. Ce seuil est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise le dépasse pendant 12 mois consécutifs. L’employeur dispose alors d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complétement aux obligations qui en découlent.
Parmi les obligations liées à l’atteinte de ce seuil, l’article L 2315-28 du code du travail dispose qu’à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
La société FÖRCH ayant atteint ce seuil, les parties ont souhaité, conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail, conclure un accord afin d’aménager le nombre de réunions annuelles du CSE lesquelles ne pourront être inférieures à 6 réunions par an.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’aménager le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique qui est légalement fixé à 12 par an dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il s’applique au Comité Social et Economique de la société FÖRCH.
Article 2 - Nombre de réunions et périodicité
Il a été convenu entre les parties que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de six pour une année civile à raison d’une réunion tous les deux mois.
Sur ces six réunions annuelles, quatre traiteront des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions, pourront s’ajouter d’éventuelles réunions extraordinaires conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025.
Article 4- Suivi de l’accord
Une consultation du comité sur la mise en œuvre du présent accord sera organisée chaque année sur demande de ses membres.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Les parties devront se rencontrées dans les trois mois suivant la demande de révision en vue de la négociation d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord conclu selon les mêmes modalités ou à défaut seront maintenues. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Article 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord dûment signé sera remis à chacune des parties signataires et déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de la société FÖRCH sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait à Aubigny, le 17 octobre 2025. En quatre exemplaires originaux,
Pour la société FÖRCH Pour le Comité Social et Economique
Madame XXXXXMme XXXXX Directrice des Ressources HumainesMembre titulaire du CSE
