AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 MARS 2001 Entreprise Forchy
ENTRE :
La société FORCHY PATISSIER dont le siège social est à Yvetot, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°383286564, représentée par, en sa qualité de Président
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections annexé aux présentes), ci-après :
Préambule
Le 22 mars 2001 la société FORCHY PATISSIER a décidé, en concertation avec son personnel, et de façon négociée, de mettre en place un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre des lois n°98-461 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et n°2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail branche du 18 mars 1999 dont les dispositions lui étaient applicables.
En 2012, la convention collective applicable à l’entreprise, à savoir la Convention collective nationale de la Biscotterie et Biscuiterie a fusionné avec d’autres conventions collectives pour devenir la Convention collective Nationale des 5 branches de l’industrie alimentaire.
Bien que cette dernière n’ait pas remis en question les accords collectifs antérieurs conclus par les entreprises relevant de son champ d’application, il est apparu nécessaire de revoir certaines dispositions de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 18 mars 1999.
Il a donc été décidé de réviser certains articles de cet accord par le biais du présent avenant.
*
Au chapitre 5 « Compensation et incidences salariales » de l’accord du 22 mars 2001, la clause relative aux incidences salariales est modifiée comme suit
«Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est attribuée à toutes les catégories de salariés à l’exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d’assiette de primes de la catégorie de l’intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
3% après trois ans d’ancienneté,
6% après 6 ans d’ancienneté
9% après 9 ans d’ancienneté
12% après 12 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté.
La prime d’ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.
La prime d’ancienneté s’appliquera sur le salaire de base conventionnel correspondant à la classification du salarié et ne supportera pas les majorations pour heures supplémentaires.
Cette prime d’ancienneté sera appliquée à tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de son entrée en vigueur selon les conditions prévues par le présent avenant. Il est expressément prévu qu’il ne sera procédé à aucune régularisation rétroactive de 2001 à l’entrée en vigueur.
Ainsi l’ancienneté des salariés sera appréciée au 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires pour ancienneté à savoir :
âge
Ancienneté
10 ans 15 ans 20 ans 25 ans
Ouvriers, employés < 55 ans – – 2 jours (*) 4 jours (*)
> 55 ans 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours
Techniciens, agents de maîtrise.
10 ans 15 ans 20 ans 25 ans
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours
(*) Attribution de jours de congé ou indemnité compensatrice au choix de l'employeur.
Entrée en vigueur
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 01 octobre 2020.
Les dispositions de cet avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord du 22 mars 2001 qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société FORCHY PATISSIER. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Fait à Yvetot Le 30/07/2020 En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Pour l’entreprise FORCHY PATISSIER
Annexe : PV des résultats des élections au CSE du 14 juin 2019
