Immatriculée au RCS de Bordeaux 383 573 896 Dont le siège social se situe Avenue des Industries – 33565 CARBON BLANC Représentée par Monsieur ............. en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : Le syndicat CGT représenté par Monsieur ............... en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise. Les deux parties se sont rencontrées lors de 3 réunions en date du 17/02/2025, 12/03/2025 et 10/04/2025.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes obligatoires à l'issue des différentes réunions.
Un accord ayant été trouvé sur ces thèmes, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Objet de l’accord
Mesures salariales :
Tenant compte du contexte économique de l’année écoulée, la Direction souhaite minimiser les conséquences de l’évolution de l’inflation sur le pouvoir d’achat et soutenir l’engagement de ses salariés.
Ainsi, les mesures salariales suivantes seront appliquées :
Augmentation des salaires bruts de base de 2% à effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour l’ensemble des salariés Foresa France. Cette augmentation sera appliquée sur les paies du mois d’avril 2025.
Versement exceptionnel d’une prime « partage de la valeur », représentant 1,65% du nouveau salaire brut annuel (salaire brut obtenu après application de l’augmentation de 2% sur les salaires bruts annuel en vigueur au 01/01/2025).
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective individuelle durant l’année écoulée (entre le 01/04/2024 et le 31/03/2025) excluant : les jours d’absence pour maladie, pour accident de travail et toute autre absence (autre que celles considérées par la loi sur la prime de partage de valeur comme assimilée à une présence effective).
La mise en place de cette prime de « partage de valeur » étant par ailleurs régie par la DUE annexée au présent accord.
Le montant de la prime sera versé sur le salaire du mois d’avril, s’agissant d'un montant brut qui pourra être exonéré des prélèvements sociaux (cotisations sociales CSG et CRDS) et fiscaux (impôts sur le revenu), conformément à la loi.
Les bénéficiaires de cette prime doivent disposer d’un contrat valide avec l’entreprise Foresa France à la date de signature de cet accord soit le 10 avril 2025.
Mesures organisationnelles et projets d’investissements :
Dans une logique d’amélioration continue du site, dans le cadre de cet accord, les mesures organisationnelles et les projets d’investissements suivants initiés en 2024, continueront à être mis en place au cours de l’année 2025.
Mesures organisationnelles :
Continuer nos actions d’amélioration continue avec les permis de consignation, l’utilisation des systèmes LOCK OUT TAG OUT, le permis de Shunt et le permis d’intervention Production.
Projets d’investissements :
Ligne chargement mélamine : Finaliser la mise en place du projet d’investissement de la nouvelle ligne mélamine.
Stockage de mélamine : Finaliser la mise en place du projet d’investissement du nouveau stockage mélamine.
Amélioration de nos systèmes de refroidissement : Mise en place d’un projet d’investissement sur l’amélioration de nos systèmes de refroidissement au niveau du procédé de fabrication.
Dépôt et publicité
En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » et adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie ce celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties, de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
