ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)
Le présent accord est conclu entre :
L’ASSOCIATION
Ci-après dénommée « L’association »,
d'une part,
Et, Le Personnel de la Société par ratification à la majorité des deux-tiers,
Ci-après dénommée « Les Salariés »,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord mettant en place un dispositif de Compte-épargne-temps (CET) au sein de l’Association :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales du Code du travail, cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion d’un Compte Epagne Temps (CET) au sein de L’Association.
ARTICLE 1 – Mise en place du CET
Le Compte Epargne Temps (CET) est mis en place par le présent accord d’entreprise, conformément aux articles L 3151-1 à L 3152-4 du code du travail.
ARTICLE 2 – Alimentation du CET
2.1 Modalités d’alimentation
Le CET peut être alimenté par les salariés dans les conditions suivantes :
6 jours de congés payés (correspondants à la 5e semaine de congés payés) maximum par an
5 JRTT maximum par an
L’alimentation du CET sera fera donc dans la limite de 11 jours au total par an (congés payés + JRTT)
2.2 Conditions et limites
Les demandes d’alimentation du CET doivent être formulées avant le 25 novembre de chaque année. Elles concernent les droits à congés payés et à JRTT déjà acquis par les salariés. Les demandes d’alimentation doivent être transmises via le formulaire dédié au Président de l’Association qui dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer ou non l’alimentation du CET. L’épargne sur le CET est ouverte à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Toutefois, les salariés devront s’assurer de conserver un minimum de 24 jours de congés payés pour chaque période de prise pour que leur demande soit valablement acceptée. A titre dérogatoire et exceptionnellement pour la mise en place du dispositif sur l’année 2025, les demandes d’alimentation pourront être formulées avant le 19 décembre 2025 pour une réponse au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – Utilisation des droits épargnés
Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour :
Être rémunéré pendant des congés non rémunérés (congés parental, sabbatique etc …)
Anticiper un départ progressif à la retraite
Prendre des jours de repos supplémentaires
ARTICLE 4 – Gestion et liquidation
4.1 Gestion du CET
La gestion du CET est assurée par la Direction de l’Association. Un état récapitulatif annuel des droits épargnés et consommés est remis à chaque salarié au mois de janvier.
4.2 Liquidation des droits
Les droits sont garantis dans les conditions de l’article L 3151-4 du code du travail. En cas de rupture du contrat de travail et ce quel que soit le motif, le salarié peut :
Soit bénéficier de l’indemnisation des droits acquis
Soit demander par écrit, avec accord de l’employeur, le transfert des droits acquis à la Caisse des Dépôt et Consignations, conformément à l’article D 3154-5 du code du travail.
A défaut d’écrit demandant expressément le transfert des droits acquis à la Caisse des Dépôt et Consignations, les droits acquis seront automatiquement indemnisés au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
4.3 Durée et conservation des droits
Les droits inscrits sur le CET n’ont pas de limite de durée et sont conservés tant qu’ils ne sont pas utilisés ou liquidés.
ARTICLE 5 – Procédure
Tout salarié souhaitant bénéficier des droits acquis sur le CET peut en demander le déblocage total ou partiel dès lors qu’il comptabilise au moins 20 jours sur son CET. La demande déblocage est adressée par le salarié par écrit au Président de l’association. Le salarié demandant le déblocage des droits CET veillera à appliquer les délais de prévenance suivants :
2 mois si la demande concerne un déblocage supérieur ou égal à 20 jours
1 mois si la demande concerne un déblocage inférieur à 20 jours
La Direction dispose d’un délai de 15 jours à réception de la demande pour donner sa réponse motivée. La pose de jours issus du CET pourra être reportée pour des raisons de service.
ARTICLE 6 – Règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement à l’amiable par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
En application de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme de télé-procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 8 – Disposition finales
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les parties concernées.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Il pourra être révisé en cas d’évolution législative ou règlementaire ou par accord entre les parties signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à ………………., le 04 décembre 2025
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" et paraphe à chaque page
