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Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part : —la société FORGE France
Dont le siège est situé au 47 RUE DE LA GARE 08700 JOIGNY SUR MEUSE
Représentée par M. XXX,
En sa qualité de DIRECTEUR
et, d’autre part, —l’organisation syndicale suivante CGT, représentée par M. XXX
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la Ioi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1
— Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur et étant en CDI à la date du 31 décembre 2024 dans l’entreprise.
Article 2 — Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 euros nets par bénéficiaire. Article 3
— Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 — Date et formalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’avril 2025. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus moins de 3 fois le SMIC en 2024 et soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les autres salariés.
Article 5 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin Ie 31/12/2025. Article 6
— Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Joigny sur Meuse, Ie 21/03/25 en 3 exemplaires originaux Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale
