Accord d'entreprise relatif à l’attribution d’une gratification à l’occasion de la médaille d’honneur du travail
Entre, d’une part : —la société FORGE France
Dont le siège est situé au 47 RUE DE LA GARE 08700 JOIGNY SUR MEUSE
Représentée par M. XXX,
En sa qualité de DIRECTEUR
et, d’autre part, —Le CSE, représenté par M. XXX
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance et de valorisation de l'engagement de ses collaborateurs, Forge France souhaite mettre à l'honneur les salariés dont le parcours professionnel témoigne d'une ancienneté significative et d'une contribution durable au développement de l'entreprise. Les parties considèrent que la fidélité, l'expérience acquise ainsi que la transmission des savoir-faire constituent des éléments essentiels à la pérennité et à la performance de Forge France. À ce titre, il apparaît légitime de reconnaître l'obtention de la Médaille d'Honneur du Travail par le versement d'une gratification aux salariés concernés. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette gratification. Les parties rappellent que les médailles d'honneur du travail sont attribuées conformément aux dispositions du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ainsi qu'à la lettre-circulaire ACOSS n° 2000-103 du 22 novembre 2000 relative au régime social des gratifications versées à cette occasion. Les dispositions du présent accord s'appliqueront dans le respect de la réglementation fiscale et sociale en vigueur à la date du versement de la gratification. En cas d'évolution législative, réglementaire ou administrative, les parties conviennent d'adapter le présent accord si nécessaire.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1
— Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Forge France titulaires d'un contrat de travail en cours au moment de la remise de la Médaille d'Honneur du Travail.
Article 2 — Conditions d'attribution
Le bénéfice de la gratification est accordé aux salariés :
Titulaires d'une Médaille d'Honneur du Travail délivrée par l'autorité compétente ;
Présents dans les effectifs de Forge France à la date de remise de la médaille ;
Ayant communiqué au service Ressources Humaines une copie du diplôme officiel délivré par l'administration.
La demande de médaille relève de l'initiative du salarié. Article 3
— Échelons concernés
Les gratifications sont versées à l'occasion de l'obtention des échelons officiels suivants : Échelon Ancienneté requise Médaille d'Argent 20 ans Médaille de Vermeil 30 ans Médaille d'Or 35 ans Médaille Grand Or 40 ans Ces conditions pourront être adaptées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 — Montant des gratifications
Forge France attribue une gratification calculée sur la base de 25 € par année prise en compte pour l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail. Les montants bruts correspondants sont les suivants :
Médaille d'Argent (20 ans) : 500 €
Médaille de Vermeil (30 ans) : 750 €
Médaille d'Or (35 ans) : 875 €
Médaille Grand Or (40 ans) : 1 000 €
Le montant de la gratification est déterminé en fonction de l'échelon effectivement attribué par l'administration. Ces montants s'entendent bruts et sont soumis au régime fiscal et social applicable à la date de leur versement. .
Article 5 — Modalités de versement
La gratification est versée sur la paie du mois suivant la réception par le service Ressources Humaines :
de la copie du diplôme officiel de la Médaille d'Honneur du Travail ;
de tout justificatif éventuellement nécessaire à l'instruction du dossier.
Le versement figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Article 6 – Régime fiscal et social
Les gratifications versées dans le cadre du présent accord sont soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leur paiement. Les parties reconnaissent que le régime applicable aux gratifications liées à la Médaille d'Honneur du Travail a connu des évolutions récentes et demeure susceptible d'évoluer à l'avenir. La Loi de finances pour 2026 a notamment supprimé l'exonération fiscale historiquement applicable à ces gratifications. En conséquence, Forge France appliquera les règles sociales et fiscales en vigueur lors de chaque versement.
Article 7 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Chaque partie signataire pourra demander l'ouverture d'une négociation de révision, notamment en cas d'évolution substantielle de la réglementation applicable.
Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 21/07/2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Joigny sur Meuse, Ie 21/07/2026 en 3 exemplaires originaux
