ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE FORGES DE L’EMINEE
Entre D’une part, La direction de la société FORGES DE L’EMINEE, représentée par , agissant en qualité de directeur du site,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société FORGES DE L’EMINEE représentée par la CGT,
Ci après dénommée « Organisation syndicale représentative »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société Forges de l’Eminée.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 12 avril 2018.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’Organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après.
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble du personnel de la société Forges de l’Eminée.
TITRE 2 - REMUNERATIONS
En Janvier 2018 la direction a décidé de façon unilatérale de faire une grille de salaire avec une revalorisation de 1.24% acceptée en réunion de délégués. La négociation n’est pas intervenue avec l’organisation syndicale à cette période car le délégué syndical n’a été nommé qu’en mars 2018.
Lors de la réunion du 12 avril 2018, la direction a décidé de ne pas revoir la grille pour 2018 et l’organisation syndicale est d’accord.
TITRE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1 an), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
TITRE 4 – REVISION D’ACCORD
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai d’un mois à compter de la demande.
TITRE 5 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord l’organisation syndicale représentative au sein de la société Forges de l’Eminée et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière dispose d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand. Le présent accord est applicable à compter de ce jour.
Fait à Celles sur Durolle, le 12 avril 2018
Pour l’organisation syndicaleCGT,Pour la Direction,
