ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES KILOMETRIQUES DANS LE CADRE DU DEPLACEMENT DE L’ENTREPRISE
Entre les parties :
La société Forges de Niaux
le siège social est situé à Lieu dit Niaux, 09400 Niaux, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président ci-après désigné par la Société, code APE 2830 Z, N°SIRET 935780387000 12,
ET
L’Organisation syndicale représentative majoritaire dans le CSE, CGT,
Représenté par
Monsieur XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CGT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
PREAMBULE
Dans le cadre du déménagement de la société XXXXXXX de son site historique XXXXXXX vers le nouveau site de XXXXXXX, les salariés ont exprimé le souhait d’être indemnisés au titre de l’allongement significatif des trajets quotidiens entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.
Ce sujet a fait l’objet d’une discussion dans le cadre du comité social et économique.
La Direction a donné son accord pour la mise en place d’un barème d’indemnités kilométriques en tant que contrepartie accordée aux salariés à l’effort demandé au personnel pour la modification de leur lieu de travail.
Afin d’encadrer cette mesure d’accompagnement à la mobilité, il a été décidé de signer un accord collectif de travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de d’encadrer la mise en place d’un barème d’indemnisation des frais kilométriques exposés par les salariés pour se rendre sur le nouveau site de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
S’agissant d’un dispositif d’aide à la mobilité, le présent accord s’applique aux salariés ayant été recrutés sur XXXXXXX et dont le lieu de travail est modifié vers le nouveau site XXXXXXX à compter de leur affectation.
ARTICLE 3 – ENCADREMENT DU BAREME KILOMETRIQUE
Les trajets quotidiens feront l’objet d’une indemnisation sur la base du barème suivant :
Si le trajet « domicile-site de XXXXXXX » (aller seul) est inférieur ou égal à 15 kilomètres, l’indemnité est de 0,08 euros par kilomètre dans la limite de 30 kilomètres soit un aller-retour ;
Si le trajet « domicile-site de XXXXXXX » est strictement supérieur à 15 kilomètres, l’indemnité est de 0,13 euros par kilomètre dans la limite de 50 kilomètres soit un aller-retour, avec un maximum de 100 kilomètres pour un aller-retour.
L’indemnité kilométrique est la même quel que soit la cylindrée du véhicule utilisé (voiture, moto, quelle que soit la puissance), sa motorisation (thermique, hybride, électrique, hydrogènes, biocarburant).
Les salariés seront indemnisés sur la base d’un aller-retour par jour travaillé au maximum.
L’indemnité sera versée chaque mois ; elle sera exonérée aux cotisations de sécurité sociale.
Il s’agit d’une indemnisation au réel, par conséquent, les jours non travaillés, quelle qu’en soit la raison, ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Le nombre de kilomètres sera déterminé pour chaque salarié selon les applications de navigation couramment utilisées (type Mappy, Waze, etc.).
Les salariés seront indemnisés à partir du domicile habituel tel qu’il a été déclaré à la Direction. Les salariés devront informer la direction de tout changement dans leur situation personnelle ; en cas de changement de domicile, il sera demandé un justificatif de domicile récent.
En revanche si le nouveau domicile est plus éloigné du lieu de travail que ne l’était le domicile du salarié à la date du changement du lieu de travail, l’indemnisation s’effectuera sur la base du premier domicile
Le versement de l’indemnité kilométrique est subordonné à l’utilisation, par les salariés, de leur véhicule personnel pour le trajet domicile-travail.
Compte tenu de la volonté de l’entreprise de réduire l’impact environnemental de ses activités, il est demandé aux salariés de privilégier l’utilisation des transports en commun, du vélo ou du covoiturage lorsque cela est possible. Aussi, il sera demandé aux salariés souhaitant percevoir des indemnités kilométriques d’établir une attestation sur l’honneur selon laquelle ils ne peuvent pas utiliser les transports en commun ni covoiturer.
Le personnel utilisant un véhicule de l’entreprise ne bénéficie pas de la prise en charge.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légale et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Foix.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à Pamiers Le 02/08/2023
Signature pour la société XXXXXXX Signature du Délégué syndical
