Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2023, les thèmes suivants ont été abordés :
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on ne constate pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs XXXX et XXXX d’une part, et M. XXXX, Président de FORGEX FRANCE d’autre part. Les délégués syndicaux FO et CFDT ont ouvert la négociation en présentant leurs revendications communes comme suit :
Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de 5%. Pour tous les salariés de l’entreprise. C’est une demande légitime
L’égalité des salaires, hommes et femmes
Versement en une seule fois d’une prime Macron sur le pouvoir d’achat, sachant que celle-ci est exonérée d’impôts.
Prime de 1€50 pour chaque heure supplémentaire effectuée.
Passage du chèque restaurant à 5 €uros au lieu de 3 €uros actuellement avec une participation à part égale.
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le Noël des enfants
S’en sont suivies des discussions entre les parties, qui se sont conclues par les décisions suivantes :
Point 1 : Accord entre les parties sur une augmentation générale mensuelle de 100 € bruts pour chaque salarié à compter du 1er février 2023
Point 2 : Les documents présentés en réunion présentent qu’en manière générale, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise à poste équivalent
Sur les points 3 et 4, la Direction ne souhaite pas donner suite à ces demandes.
Point 5 : Accord entre les deux parties la valeur faciale du ticket restaurant passera de 3 € actuellement à 5 €uros à compter du 1er février 2023. La participation demeure à parts égales, 50% employeur (2,50 €uros) et 50% salarié (2,50 €uros). Il n’y a pas de modification dans les règles actuelles d’attribution.
Point 6 : Attribution par l’entreprise d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 5 000 € au CSE pour le Noël 2023 des enfants des salariés.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.
Fait à Monthermé, le 14 février 2023
Le délégué syndical FOLe délégué syndical CFDTLe Président
