Accord d'entreprise FORGEX FRANCE
PROCES VERBALACCORD DE CLOTURE DES NAO
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/0020
Début : 01/10/2019
Fin : 30/09/0020
13 accords de la société FORGEX FRANCE
Le 06/12/2019
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
PROCÈS VERBAL DE CLOTURE DES NAO
Réunion ordinaire du mercredi 23 octobre 2019 à 10h30
Salle de réunion à Monthermé∞
MEMBRES ÉLUS PRÉSENTS
XXXXXXXXXXXX,Titulaire, Secrétaire Adjoint, Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXX,Titulaire, Secrétaire, Délégué Syndical FO
DIRECTION
XXXXXXXXXX, Le Président
XXXXXXXXXX, Directeur Industriel,
INVITE
XXXXXXXXXXX (invitée)
ORDRE DU JOUR
- Clôture NAO.
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2019, les thèmes suivants ont été abordés:
- La structure de l’entreprise
- La durée effective et l’organisation du temps de travail.
- Structure pyramidale de l’entreprise
- Les salaires réels par catégorie et sexe
Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France, entre les délégués syndicaux, Mr xxxxxx et Mr xxxxx d’une part, et M. xxxxxxx, Président de Forgex France d’autre part.
Au cours de ces réunions, il a été abordé et discuté les thèmes suivants :
- Etude de la structure de l’entreprise.
- Etude des divers horaires de travail.
- Etude de la structure pyramidale de l’entreprise
- Un tableau de mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière a été remis aux délégués syndicaux.
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale, qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.
Les délégués syndicaux FO et CFDT ont ouvert la négociations en présentant leurs revendications comme suit :
- augmentation générale de 2,5%
- participation au bénéfice liée aux résultats et performances de l’entreprise
- prime d’intéressement pour tous
- instauration d’une prime liée à la motivation, la qualité et l’absentéisme,
- meilleur prise en charge des frais de transport,
- la mise en place de chèque restauration avec participation de l’employeur à hauteur de 50%.
- Aménagement de poste pour les salariés de plus de 50 ans
- Points 2 et 3 : la Direction rappelle qu’un accord de participation et un d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise, et devront être révisés selon l’évolution de la législation en accord avec le calendrier défini dans l’accord de méthode.
- Points 4 et 5 : la Direction n’a pas souhaité y donner suite, étant entendu que l’indemnité kilométrique est conventionnelle.
- Point 7 : La Direction répond favorablement et étudiera au cas par cas les améliorations qui pourraient être sollicitées.
- Point 1 : La direction a décidé d’une augmentation générale de 1,1 %, qui représente un cout annuel pour l’entreprise de 60 000 €, sur l’ensemble des salaires à partir du 1er Octobre 2019.
- Point n°6 : la Direction se déclare favorable et alloue une enveloppe de 20 K€ annuel pour la mise en place des tickets restaurants, ce qui représente 0.5% de la masse salariale actuelle.
Le 1/3 restant de l’enveloppe sera, quant à lui , bien alloué aux autres salariés dont le temps de pause n’est pas rémunéré , par la mise en place de tickets restaurants d’une valeur de 3 € avec une répartition de 50 % à la charge du salarié (1€50) et 50 % à la charge de l’employeur (1€50 ).
Le coût total annuel cumulé de ces bonifications représente un montant de 80 K€ pour l’entreprise.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
- Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
- Affichage dans l’entreprise.
Fait à Monthermé, le 6 décembre 2019
Le délégué syndical FOLe Président,
Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX
Le délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXX
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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