Accord d'entreprise FORGEX RAGUET
Un procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
12 accords de la société FORGEX RAGUET
Le 12/10/2017
- Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2017, les thèmes suivants ont été abordés:
- La structure de l’entreprise
- La durée effective et l’organisation du temps de travail.
- Structure pyramidale de l’entreprise
- Les salaires réels par catégorie et sexe
Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex Raguet, entre les délégués syndicaux, d’une part, et le Président de Forgex Raguet d’autre part.
Au cours de ces réunions, il a été noté ce qui suit :
- Etude de la structure de l’entreprise.
- Etude des divers horaires de travail.
- Etude de la structure pyramidale de l’entreprise
- Un tableau de mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière a été remis aux délégués syndicaux.
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.
Pas de revendication au niveau du syndicat CFE-CGC.
3 revendications de FO : instauration d’une prime de vacances, prime d’habillage et de déshabillage, un jour de congé exceptionnel pour enfant malade.
Pas de suite donnée par la Direction. FO désapprouve cette décision.
En juillet, une augmentation générale a été faite de 1.3%.
En septembre, des augmentations individuelles (35 salariés impactés) ont été faites pour 1% au lieu des 0.5 % initialement prévus,
Soit un coût total annuel de 50 K€ pour l’entreprise.
Pas de hausse faite au niveau des forgerons du fait du système de rémunération attractif lié à la productivité et à la qualité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
- Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique- à la DIRECCTE de Haute-Marne
- Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
- Affichage dans l’entreprise.
Fait à Nogent, le 12 octobre 2017
Les délégués syndicauxFORGEX RAGUET
LE PRESIDENT
Mise à jour : 2017-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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