3contrôle et information PAGEREF _Toc41467355 \h 5
4reglement des litiges PAGEREF _Toc41467356 \h 5
5duree de l’ACCORD PAGEREF _Toc41467357 \h 6
6PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc41467358 \h 6
Entre, La société FORLUMEN, au capital de 321 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 357502327, dont le siège social est à HARFLEUR (76700), représentée par son président, ………, les Entreprises ACTEMIUM représentées par le chef d’Entreprise, ……….. D’une part,
Et, Les membres élus du Comité Social et Economique D’autre part,
PREAMBULE
L’article 2 propre à la définition des limites à la modulation de l’accord ARTT ACTEMIUM en vigueur depuis le 1er Janvier 2001 s’avère à l’usage inadapté à la situation opérationnelle des entreprises ACTEMIUM. L’article 10 propre à l’organisation des ETAM de l’accord ARTT ACTEMIUM en vigueur depuis le 1er Janvier 2001 s’avère à l’usage inadapté à la situation opérationnelle des entreprises ACTEMIUM.
En effet le développement de l’activité de la maintenance, nécessite de la souplesse en termes d’horaire hebdomadaire qui sont spécifique à chaque client.
Également le développement de l’activité de la maintenance, à modifier le profil de recrutement des collaborateurs, et à ce jour il y a au sein des entreprises ACTEMIUM de plus en plus d’ETAM de chantier.
C’est dans cet esprit et afin de répondre à ce besoin, que cet avenant a été construit.
Champ d’application Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel
ouvriers et ETAM des entreprises ACTEMIUM.
Principe
Ces dispositions se substituent aux articles n° 2 et 10 de l’accord ARTT ACTEMIUM en vigueur depuis le 1er Janvier 2001.
Pour les
ouvriers et les ETAM, l’aménagement et la réduction du temps de travail prévus au présent avenant, s'accompagnent des modalités suivantes :
L'horaire annuel sera de
1607 heures.
La base horaire de travail est définie en fonction de l’organisation de l’activité du client et/ou du service.
Les horaires de chantier sont communiqués après information auprès du Comité Social et Economique, par note de service à l’ensemble du personnel sous un délai de prévenance de 7 jours et copie à l’inspecteur du travail. Indifféremment, l'activité pourra se dérouler à la journée ou en quart posté du dimanche au samedi, ou V/S/D ou en S/D.
Dans le cadre de 6 jours de travail consécutifs, le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives minimales auxquelles s’ajoutent le repos quotidien de 11 heures consécutives minimales soit au total 35 heures.
La durée minimale hebdomadaire pointée sera de 35 heures (travail effectif et/ou heures d’absence légales).
Modulation
L'activité des entreprises ACTEMIUM se caractérise par des fluctuations dues aux différents procédés de fabrication et des modes d’organisation de nos clients. . La durée maximale journalière sera de
10 heures avec la possibilité de prolonger à 12 heures après avis du Comité Social et Economique.
. La durée maximale hebdomadaire sera de
48 heures.
. La moyenne hebdomadaire du temps de travail sur
12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures.
Contingent d'heures supplémentaires
Le nombre d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation est fixé à
300 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande de l'employeur, à savoir : Au-delà de la
39-ème heure hebdomadaire, du lundi au vendredi.
Au-delà de la
1607-ème heure annuelle, du 1er Janvier au 31 Décembre.
A la fin de période de référence, les heures supplémentaires issues de la modulation (35 à 39h) sont payées avec majoration sauf avis contraire du salarié exprimé auprès de la direction. Dans ce cas, les heures supplémentaires issues de la modulation (35 à 39h) non payées seront reportées sur la nouvelle période de référence.
Cas particulier du samedi
Les heures réalisées le samedi sont décomptées dans le quota des
300 heures/an supplémentaires dans les 2 conditions suivantes :
. Pour répondre à une demande impérieuse du client : contrainte d'exploitation, problème de sécurité. . Le salarié devra avoir réalisé sur 5 jours, du lundi au vendredi, la base horaire de travail définie par un horaire de chantier.
Cas particulier de l’astreinte hors heures ouvrées
Les heures réalisées dans le cadre de l'astreinte sont décomptées dans le quota des
300 heures/an supplémentaires.
contrôle et information L’application du présent avenant sera suivi par la Direction et les membres du Comité Social et Economique lors des réunions du Comité Social et Economique.
reglement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se règleront si possible à l’amiable, entre et après entente des parties concernées.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
duree de l’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est conclu avec prise d’effet au plus tôt le lendemain des formalités de dépôt prévu à l’article 6 et au plus tard le mois suivant la signature des parties concernées.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en version électronique.
En effet, depuis le 28 mars 2018, les dépôts des accords sont 100% dématérialisé, conformément à la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, il n’est pas concerné par la publicité.
La Direction Départementale du travail, 2 rue Saint Sever 76032 Rouen, en sera destinataire.
Il fera l’objet aussi d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de LE HAVRE.
L’accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à HARFLEUR, le 07 Août 2020
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera en version publiable, dite anonymisée, afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles.
Les membres du Comité Social et Economique Pour ACTEMIUM Chef d’Entreprise
