7contrôle et information PAGEREF _Toc41463044 \h 6
8reglement des litiges PAGEREF _Toc41463045 \h 6
9duree de l’ACCORD PAGEREF _Toc41463046 \h 7
10PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc41463047 \h 7
Entre, La société FORLUMEN, au capital de 321 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 357 502 327, dont le siège social est à HARFLEUR (76700), représentée par son président, , Les Entreprises ACTEMIUM représentées par le chef d’Entreprise, D’une part,
Et, Les membres élus du Comité Social et Economique D’autre part,
PREAMBULE
L’activité maintenance en développement au sein de nos entreprises ACTEMIUM nécessite une disponibilité 24/24 heures et 7/7 jours. A ce titre, nos clients ont besoin de nos services afin d’assurer la continuité de leur exploitation. C’est pourquoi ils peuvent être amenés à nous demander d’intervenir en quarts postés et/ou quarts exceptionnels. Les parties conviennent donc qu’il est indispensable pour nos entreprises de pouvoir intervenir en quarts postés et/ou quarts exceptionnels et déterminent donc par le présent accord la mise en place et les conditions de travail des salariés soumis à ces horaires particuliers. C'est dans cet esprit, afin de répondre à l’ensemble des organisations d’activité des entreprises ACTEMIUM, que cet accord a été construit.
Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de ACTEMIUM sous réserve des dispositions de l’article 6.
Principe L’attribution d’une majoration pour tous travaux en quarts sera effective pour les intervenants remplissant les modalités de l’article 3. DEFINITIONS
QUARTS POSTES
3.1. Définition
Les heures réalisées en quarts postés, quel que soit le type de quart, à savoir : Matin, après-midi, nuit, Continu, discontinu, Ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et sont comptabilisées dans le compteur des heures normales.
3.2. Délai de prévenance
Dans tous les cas, les horaires de quarts postés sont communiqués le jeudi de la semaine précédente.
3.3. Organisation
Semaine SSemaine S+1 MatinEquipe AEquipe B Après-midiEquipe BEquipe C NuitEquipe CEquipe A
Cette organisation permet d'assurer le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimales, auxquelles s'ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives minimales, soit au total 35 heures.
QUARTS EXCEPTIONNELS
3.4. Définition
ACTEMIUM est confronté à des demandes clients, en cas d'incident et/ou d'accident sur leurs biens ou leurs outils de production à organiser son travail en quarts exceptionnels. Les heures réalisées en quarts exceptionnels ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et sont comptabilisées dans le compteur des heures normales.
3.5. Délai de prévenance
Du fait du caractère exceptionnel des demandes clients, la communication des horaires des quarts exceptionnels se fera le jour même des demandes clients, au plus tôt. Seront considérés comme quarts exceptionnels les trois premiers jours (à savoir 9 quarts), au-delà l'organisation des équipes ayant été à nouveau programmée, la fin de l'activité, pour répondre à la demande client, sera considérée comme quarts postés.
3.6. Organisation
Du fait du caractère exceptionnel des demandes clients, l'organisation des équipes se fera par désignation par l'employeur, dans les effectifs présents dans l'entreprise, le jour même des demandes clients.
TEMPS DE PAUSE Pour l’activité de quarts postés et/ou de quarts exceptionnels, le temps de pause est de 20 minutes (ou 33,5 centièmes d’heure) par quart de travail. Le temps de pause est réparti en une seule période. MODALITES
5.1. Quarts postés
Les heures réalisées en quarts postés bénéficient d'une majoration de : En semaine du Lundi au Samedi de 18% Le dimanche et/ou jour férié de 100%.
Toutefois, ACTEMIUM appliquera les modalités de quarts postés en vigueur chez ses clients, si celles-ci sont supérieures aux conditions du présent accord et font l'objet d'une négociation commerciale avec le client.
5.2. Quarts exceptionnels
Les heures réalisées en quarts exceptionnels bénéficient d'une majoration de :
De 20 h 00 à 6 h 00 uniquement, de 100%
A titre d'exemple :
Quart matin :de 5 h 00 à 13 h 00=1 h à 100 % et 7 h sans majoration Quart après-midi :de 13 h 00 à 21 h 0 =7 h sans majoration et 1 h à 100 % Quart de nuit :de 21 h 00 à 5 h 00 =8 h à 100%. benEficiaires Les salariés Ouvriers et ETAM titulaires d’un contrat de travail au sein de ACTEMIUM sous forme de :
CDI
CDD et/ou apprentissage – Qualification
Salariés des entreprises de travail temporaire (ETT)
contrôle et information L’application du présent accord sera suivi par la Direction et les membres du Comité Social et Economique lors des réunions du Comité Social et Economique reglement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se règleront si possible à l’amiable, entre et après entente des parties concernées.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
duree de l’ACCORD Le présent accord est conclu avec prise d’effet au plus tôt le lendemain des formalités de dépôt prévu à l’article 8 et au plus tard le mois suivant la signature des parties concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pendant laquelle il pourra être révisé par voie d’avenant si les parties le jugent nécessaire.
A l’issue de cette période et sauf dénonciation avant son expiration avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, il sera transformé en accord à durée indéterminée.
L’accord et ses éventuels avenants conclus si les parties le jugent nécessaire, pourront alors dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois. PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en version électronique.
En effet, depuis le 28 mars 2018, les dépôts des accords sont 100% dématérialisé, conformément à la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, il n’est pas concerné par la publicité.
La Direction Départementale du travail, 2 rue Saint Sever 76032 Rouen, en sera destinataire.
Il fera l’objet aussi d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de LE HAVRE.
L’accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à HARFLEUR, le 07 juillet 2020
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera en version publiable, dite anonymisée, afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles.
Les membres du Comité Social et Economique Pour ACTEMIUM Chef d’Entreprise
