5contrôle et information PAGEREF _Toc34747802 \h 4
6reglement des litiges PAGEREF _Toc34747803 \h 4
7duree de l’ACCORD PAGEREF _Toc34747804 \h 5
8PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34747805 \h 5
Entre, La société FORLUMEN, au capital de 321 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 357 502 327, dont le siège social est à HARFLEUR (76700), représentées par son président, …………., Les Entreprises ACTEMIUM représentée par le chef d’Entreprise, …………. D’une part,
Et, Les membres élus du Comité Social et Economique D’autre part,
PREAMBULE
L’usage du port d’un
Appareil Respiratoire Isolant étant obligatoire pour certaines activités réalisées chez des clients de ACTEMIUM.
La mise en place d’une prime attribuée aux salariés de ACTEMIUM, s’équipant d’un
Appareil Respiratoire Isolant afin de réaliser leur intervention s’avère nécessaire, cette prime sera appelée « Prime ARI ».
La revalorisation du montant de cette prime sera négociée tous les 2 ans entre les parties. C’est dans cet esprit et afin de répondre à ce besoin, que cet accord a été construit.
Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de ACTEMIUM sous réserve des dispositions de l’article 4.
Principe L’attribution des primes ARI1 et ARI2 sera effective pour les intervenants (hors surveillant) remplissant les modalités de l’article 3. modalités A compter du 1er Septembre 2020, le salarié se verra attribuer :
Jusqu’à 2 interventions ARI par jour, la prime ARI1 de 7,50€ bruts
Pour 3 interventions ARI et plus par jour, la Prime ARI2 de 12,50€ bruts
Les montants des primes ARI ont été négociés pour une durée ferme de 24 mois.
beneficiaires Les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de ACTEMIUM sous forme de :
CDI
CDD et/ou apprentissage – Qualification
Salariés des entreprises de travail temporaire (ETT)
contrôle et information L’application du présent accord sera suivi par la Direction et les membres du Comité Social et Economique lors des réunions du Comité Social et Economique reglement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, se règleront si possible à l’amiable, entre et après entente des parties concernées.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
duree de l’ACCORD Le présent accord est conclu avec prise d’effet au plus tôt le lendemain des formalités de dépôt prévu à l’article 8 et au plus tard le mois suivant la signature des parties concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pendant laquelle il pourra être révisé par voie d’avenant si les parties le jugent nécessaire.
A l’issue de cette période et sauf dénonciation avant son expiration avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, il sera transformé en accord à durée indéterminée.
L’accord et ses éventuels avenants conclus si les parties le jugent nécessaire, pourront alors dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois. PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en version électronique.
En effet, depuis le 28 mars 2018, les dépôts des accords sont 100% dématérialisé, conformément à la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, il n’est pas concerné par la publicité.
La Direction Départementale du travail, 2 rue Saint Sever 76032 Rouen, en sera destinataire.
Il fera l’objet aussi d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de LE HAVRE.
L’accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à HARFLEUR, le 07 juillet 2020
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera en version publiable, dite anonymisée, afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles.
Les membres du Comité Social et Economique Pour ACTEMIUM Chef d’Entreprise
