AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE COEXPAN FORMPLAST
Entre les soussignés :
La Société FORM’PLAST, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 3 rue du Pavillon (49070), inscrite sous le RCS d’Angers sous le numéro B 408 067 262, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet de signer les présents,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 7 juin 2023), ci-après :
Madame U ;
Madame V ;
Monsieur W ;
PREAMBULE Le présent avenant vient préciser et nuancer certains points de l’accord conclu le 7 mai 2024. Les discussions entre les parties ont été engagées le 11 mars 2025. A l’issue, les parties ont conclu un accord. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés devront remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au service Ressources Humaines. L’ouverture d’un CET se fera à l’occasion de la première alimentation du compte. En plus des versements prévus à l’article 3, ci-dessous, le salarié pourra à l’occasion de l’ouverture de son compte, verser son reliquat de congés selon les modalités suivantes :
CADRES
RTT avant le 31 décembre 2024 ;
Congés payés et congés d’ancienneté avant le 31 mai 2025.
NON-CADRES
Heures de récupération avant le 31 décembre 2024 ;
Congés payés avant le 31 mai 2025.
Article 2 – Périodes d’alimentation
Tout salarié de l’entreprise COEXPAN Formplast aura la possibilité d’alimenter son CET, chaque année, en décembre et en mai (les dates seront communiquées par voie d’affichage).
Article 3 - Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
La 5ème semaine de Congés Payés N-1,
Les RTT cadres, dans la limite de 5 jours par an,
Les jours de congés d’ancienneté,
Les heures de repos compensateurs prévues pour certaines heures supplémentaires par l’article L. 3121-11 du code du Travail,
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ou collective du travail,
Les reliquats de congés acquis lors d’un arrêt longue maladie ou maternité.
Sous réserve d’avoir ouvert un CET et de ne pas avoir atteint les plafonds annuel de 10 jours et global de 120 jours, les congés d’ancienneté cadre, non pris au 30 avril de chaque année, seront automatiquement déposés sur le CET afin de ne pas les perdre.
Article 4 – Plafond La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an, excepté à l’ouverture du compte. Au global des modes d’alimentation du CET en temps, la totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne pourra excéder 120 jours ouvrés. Pour les salariés de plus de 55 ans, pas de plafond global applicable. Le plafond annuel demeure à 10 jours. Article 5 - Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel (sous réserve de l’accord de la Direction) ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale ;
D’un congé en cas de difficulté familiale, situation de proche aidant ou parent d’un enfant malade ou porteur d’un handicap ;
D’un don de jours de congés à un autre salarié en difficulté familiale, situation proche aidant ou parent d’un enfant malade ou porteur d’un handicap.
Pour rappel, le déblocage de jours posés sur le CET doit être validé par le manager et le service des Ressources Humaines.
Article 6 - Rémunération du congé
La rémunération est maintenue sur une référence correspondant au taux horaire habituel que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.
La rémunération des congés payés sera calculée selon la règle du maintien de salaire et du dixième. Le résultat le plus favorable au salarié sera retenu.
Les heures de modulation déposées sur le CET seront majorées à hauteur de 25%. Ainsi, pour une heure déposée, le salarié aura 1,25 heures sur son CET.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation qui ont été converties en jours de repos. Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé annuellement de l'état de son compte épargne-temps, avec le bulletin de salaire de décembre.
Article 8 - Durée de l'accord Les autres clauses prévues dans l’accord initial restent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 9 - Révision Les membres du CSE au moment de la révision seront convoqués par LR/AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Maine-et-Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 11 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
