Le présent avenant est conclu entre les soussignés L’association FORMA SUP ARL dont le siège social est sis 66 jean Mermoz lyon 8, immatriculée sous le numéro Siret 43903961100025 cotisant à l’URSSAF de LYON sous le n146811, représentée par XX, agissant en qualité de Président, D'une part, et -
XX, titulaire au CSE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte sur la révision de l'accord collectif sur le compte épargne temps signé le 14 octobre 2013. Il a pour objet d’amender certaines dispositions de l’accord. A ce titre, est exclusivement modifiée par le présent avenant la disposition suivante : 3. Alimentation du compte épargne temps 3.4 Plafond
MODIFICATION DE L'ACCORD COLLECTIF
Modification de l’article 3 : Alimentation du compte épargne temps Article 3.4 Plafond Le plafond des jours stockés au CET est désormais modifiée comme il s’en suit : Le plafond des jours stockés ne pourra excéder 60 jours quel que soit l’âge et l’ancienneté du salarié. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus placer de jours supplémentaires dans son CET.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Dénonciation La Direction et / ou toute autre personne habilitée (CSE, organisation syndicale représentative) peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres personnes habilitées et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les personnes habilitées (selon le cas, le CSE ou les Organisations Syndicales Représentatives par exemple) se rencontreront à l’initiative du représentant de XX pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
DEPOT La direction s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer le présent accord sur la plateforme « Téléaccords » de la DREETS ;
Déposer un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel ;
Le présent accord sera en outre affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur au 2 mai 2022
