Accord d'entreprise FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE
Accord relatif aux entretiens professionnels dans l'unité économique et sociale FPSG
Application de l'accord
Début : 04/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 04/03/2020
Fin : 01/01/2999
Société FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE
Le 04/03/2020
ACCORD RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELSDANS L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FPSG
Entre :
Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale FPSG :
FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE (FPSG), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 413.912.296, représentée par XXX, Gérant,
FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE 2000 (FPSG 2000), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425.043.346, représentée par XXX Gérant,
Ci-après dénommées, l’UES FPSG,d’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES FPSG présents en séance du 4 mars 2020 ci-dessous désignés :
XXX,XXX
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articlesL. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les dispositions de l’article 8 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettent d’aménager par accord collectif d’entreprise, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi que la périodicité des entretiens professionnels définis à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Afin d’assurer au sein de l’UES FPSG l’effectivité et l’efficacité des entretiens professionnels, les parties s’accordent pour encadrer la périodicité des entretiens et s’assurer que ceux-ci soient menés par des personnes sensibilisées à l’accompagnement des collaborateurs concernant leurs perspectives d'évolution professionnelle.
En conséquence, il est convenu des dispositions suivantes.
- Réalisation, contenu et périodicité des entretiens professionnels
- Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES FPSG, aux conditions ci-après.
- Périodicité des entretiens professionnels
Chaque entretien professionnel aura lieu à une date fixée au cours de la sixième année civile qui suit le précédent entretien ou la date d’embauche du salarié.
La périodicité fixée par le présent accord ne prive pas le salarié de la possibilité de solliciter, à tout moment, en cas de besoin, auprès d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, la tenue d’un entretien.
- Modalités de réalisation de l’entretien
Il pourra s’agir d’un supérieur hiérarchique direct ou indirect du salarié reçu en entretien, ou encore d’un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines.
Le contenu de l’entretien professionnel sera conforme aux dispositions légales.
L’entretien professionnel donnera lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
- Dispositions finales
- Dispositions prioritaires de l’accord d’entreprise
- Durée et dénonciation de l’accord
Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
- Article 2.3. Suivi de l’accord
En cas de difficultés dans l’application du présent accord, l’un des membres signataires titulaires de la délégation du personnel du CSE ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.
En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
- Article 2.4. Publicité et dépôt de l’accord
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,
le 4 mars 2020
Pour la délégation du Comité social et économique,
les membres titulaires :
XXX
Pour l’UES FPSG,XXX
Gérant
XXX
Mise à jour : 2020-07-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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