FORMATUB LE BLANC MESNIL 20- Avenue Albert Einstein — 93150 Le Blanc Mesnil
PROTOCOLE d’ACCORD et de DESACCORD N•2024/01 Relatif aux NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES En date du 8 novembre 2023
ENTRE
La Société FORMATUB située 20 avenus Albert Einstein 93150 Le Blanc Mesnil, représentée par son Directeur Général, D’une part
Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical, D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par M. X a rappelé l'obligation de tenir une telle réunion. Ces NAO 2024 se déroulent dans un contexte d’intégration de FORMATUB au sein du Groupe SOFIA. Ces échanges ont permis de partager à propos de la stratégie du Groupe SOFIA pour FORMATUB au sein de son pôle robinetterie et des impacts sur les statuts sociaux des collaborateurs. Deux réunions de NAO se sont tenues : une première réunion le 26 octobre 2023 et une seconde réunion le 8 novembre 2023. II a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les primes, les avantages sociaux, le délai de carence/maintien de salaire maladie ainsi les conditions de prise en charge de la mutuelle d’entreprise ; cependant ces discussions n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un accord total. Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ne se sont néanmoins accordées sur certains points :
1 - SALAIRES ET REMUNERATIONS
-Augmentation générale de 8% mensuel sur les salaires bruts pour tous statuts avec un plancher annuel de 300 euros au 1er janvier 2024. La réponse de la Direction de FORMATUB est qu'il n'y aura pas d'augmentation générale de 8% en 2024 au 01/01/2024 ni au cours de l'année 2024. La Direction précise néanmoins qu’elle a initié un travail de régularisation des rémunérations pour des avantages qui ne bénéficiaient pas d’un traitement URSSAF adéquat. Par ailleurs, une étude de l’organisation de FORMATUB est en cours afin de mutualiser les compétences au sein du pôle robinetterie industrielle dans une logique de développement commercial et de rationalisation des coûts influençables et non-influençables, dans le but ultime du développement du résultat opérationnel. Cela implique des ajustements des périmètres de poste et des primes variables pour certains salariés. Un budget de 38 684 euros a donc été budgété pour 2024, ce qui représente une moyenne d’augmentation
de 5,11% de masse salariale brute. Ceci implique qu’un point individuel sera organisé auprès de chaque collaborateur pour leur présenter les impacts individuels : fonction, AI, variable, mutuelle et prévoyance. Ces entretiens sont prévus pour début 2024 avec un effet rétroactif en paie au 1er janvier 2024.
2- AVANTAGES SOCIAUX
-Prime du partage de la valeur, versement de la prime pour un montant de 500 euros. La réponse de la Direction de FORMATUB est que le versement et le montant de la prime de partage de la valeur sont liés aux résultats consolidés du Groupe SOFIA et que cette prime est décidée par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale en juin 2024 pour un versement en août 2024.
-Versement d’une prime d’inflation de rattrapage du pouvoir d’achat sur 2023 de 300 euros avec les appointements de mars 2024. La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y aura pas de versement d’une prime d’inflation de rattrapage du pouvoir d’achat sur 2023 de 300 euros avec les appointements de mars 2024. Comme vu ci-dessus, la masse salariale va néanmoins augmenter de 5,11% afin d’accompagner la stratégie d’intégration et de développement de FORMATUB. La Direction précise que FORMATUB entre dans l’accord participation groupe de SOFIA en 2024.
- Distribution de chèques vacances à hauteur de 250€ et versés en mai 2024 La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y aura pas de versement de chèques vacances à hauteur de 250€ et versés en mai 2024. En revanche, la Direction propose des chèques cadeaux Noël selon les modalités ci-dessous. -Distribution de chèques Noël enfants en fonction de l’âge (50 à 100 euros) et versés en novembre 2024 La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y aura pas de versement de chèques Noël enfants en fonction de l’âge (50 à 100 euros) et versés en novembre 2024. En revanche, la Direction souhaite harmoniser les pratiques au sein du pôle Robinetterie Industrielle en proposant les éléments suivants : -200 Euros de chèques Cadhoc pour tous les salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement ayant un enfant de moins de 12 ans ou pas d’enfant ; -200 Euros supplémentaires de chèques Cadhoc par enfant de moins de 12 ans Les chèques seront distribués en novembre ou début décembre 2023 par votre Directeur Exécutif. Les parties s’entendent sur cette proposition.
3 - ACCORDS D'ENTREPRISE
-Suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie : La Direction FORMATUB ne peut pas répondre pas favorablement à la demande de suppression du délai de carence à 0 jour pour tous les arrêts car nous devons harmoniser les règles de maintien de salaire avec les règles pratiquées au sein du Groupe SOFIA. Le Groupe SOFIA est attaché à ce que chaque collaborateur dispose des mêmes règles sur ce thème d’autant plus que l’analyse des situations démontre une meilleure prise en charge globale de la maladie chez SOFIA que ce soit pour
les nouveaux entrants ou les longues maladies, à savoir les situations qui impactent le plus la vie de nos collaborateurs.
La Direction souhaite harmoniser les règles du maintien de salaire sur celles pratiquées chez SOFIA en intégrant les dispositions applicables chez SOFIA au lieu et place de celles applicables chez FORMATUB. Les parties s’entendent sur ce point pour annuler et remplacer l’ensemble des dispositions maintien de salaire maladie applicables chez FORMATUB afin d’appliquer chez FORMATUB l’ensemble des dispositions maintien de salaire maladie applicables au sein du Groupe SOFIA à compter du 1er janvier 2024, à savoir : Employés Seuil ancienneté Droits 1 Droits 2 Carence
Les parties considèrent en effet que les règles de maintien de salaire maladie applicable au sein du Groupe SOFIA et qui seront dorénavant appliquée pour FORMATUB sont plus favorables que les précédentes dispositions.
-Intégration de la mutuelle du Groupe SOFIA : Dans une logique d’harmonisation des pratiques, le Groupe SOFIA prévoit que FORMATUB rejoigne la mutuelle du Groupe. Au regard des prestations actuelles de la mutuelle FORMATUB, c’est la surcomplémentaire du Groupe SOFIA qui s’en rapproche le plus. Cette migration vers la surcomplémentaire SOFIA se veut neutre financièrement pour les salariés FORMATUB. La direction propose de s’engager à un maintien du cout salarié de la mutuelle FORMATUB 2024 revu afin de migrer les équipes FORMATUB vers la surcomplémentaire SOFIA. Les impacts individuels seront calculés une fois que l’évolution des coûts de la prévoyance pour 2024 sera connue. Les parties s’entendent pour que les salariés FORMATUB suivent la surcomplémentaire de la mutuelle du Groupe SOFIA au 1er janvier 2024, sous réserve d’un maintien du coût salarié de la mutuelle FORMATUB 2024 revu avec l’augmentation de 22%.
4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
5 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6 – SUIVI – INTERPRETATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est au moins prévu que les parties se revoit dans le cadre des NAO 2025. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la partie signataire demandeuse s’adresse à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à titre de médiation avant toute démarche contentieuse.
7 - REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : la partie signataire demandeuse adresse sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception afin de rediscuter des dispositions applicables. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront alors convoqués par LR/AR.
8 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bobigny. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6 - PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
