FORMATUB immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 387 580 293 dont le siège social est situé : 20 Avenue Albert Einstein – 93150 LE BLANC MESNIL et représentée légalement par XXX, Directeur Général de la société présidente SOFIA SA,
Ci-après « la société »
D'une part
ET :
Le
Comité Social et Economique de la société, représenté par XXX, Délégué Syndical et membre titulaire élu du collège Unique.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société FORMATUB est spécialisée dans la fourniture et la fabrication de tubes, raccords, robinetterie et équipements périphériques et de leur adaptation à tous les types de réseaux de fluides.
La démarche initiée par la société FORMATUB a pour but de conclure un accord collectif pour sur l’aménagement du temps de travail, afin de concilier le besoin de souplesse dans l’activité des collaborateurs aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité industrielle, dans le respect des dispositions légales.
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période égale à l’année en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail et conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’objectif de cet accord est de conserver une souplesse d’exploitation et d’adapter la capacité de production aux fluctuations de l’activité, selon la saisonnalité du marché.
Les stipulations du présent accord se substituent aux clauses, usages et engagement unilatéraux antérieurs dès lors qu’elles partagent le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FORMATUB, à l’exception des salariés : - en temps partiels - en forfaits jours - aux contrats à durée déterminée dont la durée est inférieure à un mois
Article 2 – Durée collective de travail
La durée collective de travail effectif est fixée à 37.75 heures hebdomadaires en moyenne.
Article 3 – Annualisation du temps de travail
Le dispositif d’annualisation du temps de travail est organisé dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3141-21 et suivants du code du travail.
3.1 Dispositions générales
3.1.1 Définition du temps de travail effectif
Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Sont notamment exclus du temps de travail effectif :
les temps de restauration et de pause ;
ou encore les temps de trajet domicile-lieu de travail.
Il est aussi rappelé que certaines absences sont légalement ou conventionnellement :
assimilées et rémunérées comme du temps de travail effectif
ou simplement rémunérés comme tel, sans pour autant être constitutives d’un temps de travail effectif
il est précisé que cette notion de temps de travail effectif est important dans le cadre du présent accord, afin de déterminer l’existence d’heures supplémentaires notamment.
3.1.2 Modalités de contrôle, suivi et décompte du temps de travail
Un enregistrement individuel du temps de travail de chaque salarié sera effectué. Il sera signé par chaque salarié et contrôlé par la Direction.
Article 3.2 Annualisation du temps de travail
3.2.1. Période de référence
Compte tenu des impératifs et des spécificités de l’activité de la société FORMATUB, le temps de travail est annualisé sur une période civile de 12 mois consécutifs, courant donc du 01 janvier au 31 décembre de l’année.
3.2.2 La durée annuelle de travail
En application de l’article L. 3121-41 du Code du travail, pour un salarié à temps plein, la durée légale du travail annuelle qui garantit le déclenchement des heures supplémentaires, est de 1 607 heures (journée de solidarité incluse).
Il est néanmoins rappelé que la durée collective de travail est fixée à 37.75 heures de travail par semaine en moyenne.
La durée collective annuelle de travail effectif est donc fixée à 1731 heures (journée de solidarité incluse).
3.2.3 Organisation de la durée du travail
La durée hebdomadaire de travail pourra varier, selon les variations de l’activité de l’entreprise, entre 0 et 42 heures par semaine pour les salariés à temps plein, et très exceptionnellement à 44 heures par semaine dans la limite des dispositions légales.
Cette durée hebdomadaire de travail pourra être répartie entre 1 et 5 jours dans la semaine (du lundi au vendredi).
La semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
3.2.4 Durées maximales de travail et repos obligatoires
Conformément aux dispositions légales et sauf dérogations exceptionnelles prévues par les textes en vigueur, il est rappelé les principes suivants :
la durée moyenne de travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures de travail effectif sur une même période quelconque de 12 semaines consécutives.
la durée journalière maximale de travail est fixée à 10 heures de travail effectif ;
un repos quotidien de 11 heures devra être respecté.
En application des articles L. 3162-1 et L. 6222-25 du Code du travail, le temps de travail effectif des salariés mineurs, quel que soit leur contrat, ne peut excéder :
8 heures par jour ;
35 heures par semaine.
3.2.5 Jours et horaires de travail
Le planning prévisionnel annuel sera affiché un mois avant son entrée en vigueur.
La journée de travail s'effectue dans le cadre d'un horaire collectif fixé par FORMATUB, indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Ces horaires seront portés à la connaissance des collaborateurs par tous moyens, au moins un mois à l’avance. Tout changement de planning se fera par voie d’affichage et sous réserve d’un délai de prévenance de
7 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit à 3 jours en raison de l’absence imprévue d’un salarié, d’un surcroît ou d’une baisse importante d’activité, d’une situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes…
La répartition de la durée du travail respecte l'ensemble des dispositions régissant les durées maximales hebdomadaires et journalières de travail, ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
3.2.6 Heures supplémentaires
Seules les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures annuel constituent légalement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures correspondant à du temps de travail effectif, commandées et réalisées à la demande de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de travail effectif.
Les heures supplémentaires réellement travaillées donneront lieu à une majoration selon les taux légaux en vigueur
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par an et par salarié.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ouvre droit pour le salarié, outre son paiement au taux majoré, à une contrepartie obligatoire en repos équivalente dans le respect de la législation en vigueur.
3.2.7 Lissage de la rémunération
Afin de garantir aux salariés une rémunération stable et indépendante des heures de travail réellement effectuées, la rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base de d’une moyenne mensuelle de 163.57 heures qui comprend :
151.67 heures au taux horaire normal ;
11.90 heures supplémentaires structurelles majorées au taux de 25 %.
Cette rémunération mensuelle lissée est indépendante de l'horaire réellement travaillé.
Le lissage ne la rémunération ne comprend pas les autres éléments de la rémunération, telles que le salaire variable, ou primes.
3.2.8 Lissage de la rémunération et contrôle du temps de travail annualisé en fin d’exercice
La clôture de chaque période annuelle de référence permettra de contrôler le volume exact d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié.
Ainsi, s’il apparaît que le salarié a accompli un temps de travail effectif supérieure à la durée collective correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération assorti des majorations dues.
Si le temps de travail effectif d’un salarié, à la fin de la période d’annualisation, est inférieur à la durée collective correspondant au salaire annuel lissé, du fait d’une sous-planification initiée par le manager, aucune compensation ne pourra intervenir sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie de l’exercice.
3.2.9 Arrivée et/ou départ en cours de période de référence
Arrivée en cours de période
En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata du temps de présence du salarié.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera également proratisé selon le temps de présence du salarié.
Départ en cours de période
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération, assorti le cas échéant, des majorations dues.
A cet effet, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’exercice, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera proratisé selon le temps de présence du salarié.
3.2.10 Traitement des absences
Décompte des absences
Les temps d’absences rémunérées ou non, sont décomptés selon l’horaire effectivement applicable pendant la période d’absence, c’est-à-dire selon la durée réelle prévue au planning.
Ainsi, les absences ne modifient pas la planification individuelle des horaires du salarié concerné.
Indemnisation des absences
La rémunération lissée sert de base de calcul de l'indemnisation chaque fois qu'elle est due par l'employeur pour toutes causes non liées à l’annualisation, telles que notamment l'absence pour maladie, maternité ou paternité.
Absence et déclenchement des heures supplémentaires
Selon la jurisprudence en vigueur, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit, pour chaque salarié, du temps correspondant aux absences dites « minorantes ».
Sont « minorantes », les absences qui sont :
rémunérées ou indemnisées au titre d’une obligation légale ou conventionnelle ;
ou justifiées par l'incapacité résultant de maladie (professionnelle ou non) ou d'accident.
Toutes les autres absences sont « non-minorantes ».
Article 4– Durée de l’accord collectif et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 – Clause d’indivisibilité
Le dispositif d’annualisation mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
Article 6 – Clause de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité annuelle.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les Parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise des stipulations du présent accord.
Chaque partie au présent accord pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous
Article 7 – Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet d'une demande de révision partielle ou totale.
Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre à chacun des autres signataires.
Les Parties se rencontreront ou plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision dons les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie dès la date de prise d'effet qu'il prévoit.
Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des Parties liées par la convention.
Article 8 – Dénonciation du présent accord
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre à chacun des autres signataires
Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version sera anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait au Blanc-Mesnil, le 05 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour FORMATUBPour le CSE
XXX, XXX, Directeur Général de la société présidente,Délégué Syndical SOFIA SA et élu titulaire CSE
