Accord collectif d’aménagement du temps de travail avec mise en place de jours RTT (Réduction du Temps de Travail)
Entre les soussignés :
L’EURL Formavenir et Recrutement, représentée par xxxxxx xxxxxx , Gérant, et ayant son siège social au Parc d’entreprise de l’horlogerie, rue de l’horlogerie BP 60011 - 62401 Béthune,
Et,
Les salariés de l’entreprise, représentés par le Comité Social et Economique : xxxxxx xxxxxx (Titulaire), xxxxxx xxxxxx (Suppléante)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’EURL Formavenir et Recrutement, CFA spécialisé dans le commerce et la grande distribution. Son personnel est assujetti à la convention collective des Organismes de Formation (IDCC 1516). Son effectif au 01/10/2025 est de 17 salariés.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur Sont exclus :
Les salariés à temps partiel
Les salariés en contrat à durée déterminée
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Article 2 : Durée du travail L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures et 30 minutes par semaine, avec en contrepartie douze (12) jours RTT annuels. Il n’y a donc aucune modification de la rémunération perçue par le salarié.
Horaires de travail
Les horaires de travail à partir de l’application de l’accord seront de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.
Article 3 : Droit à jours de RTT Les salariés bénéficient de 12 jours de RTT par an, dont un jour consacré à la journée de solidarité.
Période d’acquisition des RTT
La période d’acquisition des jours de RTT s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Prise des jours de RTT
Tous les jours RTT doivent être pris durant l’année civile. Aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par la direction.
Aucun paiement des jours de RTT non pris ne sera effectué.
Règles d’organisation des jours RTT
Les jours de RTT doivent être pris au minimum chaque trimestre (3 RTT par trimestre)
Les jours de RTT doivent être pris par journée entière et non en demi-journée sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par la direction
Les jours de RTT peuvent se cumuler, mais ne peuvent être accolés à des jours de congés payés.
Le délai de prévenance pour poser des jours de RTT est de 4 jours calendaire minimum, sauf accord entre les parties pour réduire ce délai.
Calcul des RTT et ajustement annuel
Le nombre de jours RTT est calculé en tenant compte des éléments suivants :
Une année civile compte 365 jours, incluant 104 jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches), 25 jours de congés payés, 11 jours fériés.
Le temps de travail annuel d’un contrat 35 heures est de 1607 heures
Une semaine à 37,5 heures correspond à 7,5 heures par jour (7h30)
365 jours – 104 – 25 – 11 = 225 jours travaillés 225 jours x 7.5 = 1687,5 heures travaillées 1687,5 – 1607 = 80,5 heures RTT dans l’année 80,5 / 7,5 = 10,73 jours de RTT dans l’année Les parties ont convenu que le nombre de jours RTT sera fixé à 12 jours par an, pour chaque année civile.
Article 4 : Calcul du droit à RTT au prorata temporis Pour les salariés arrivés en cours d’année civile dans l’entreprise le droit à jours de RTT est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année de référence.
Article 5 : Gestion des RTT en cas de rupture du contrat de travail En cas de départ d’un salarié en cours d’année, les jours de RTT sont proratisés en fonction de la durée de présence du salarié.
Si le solde est positif en faveur du salarié :
Les jours de RTT devront être posés pendant le préavis. En cas d’impossibilité, une indemnité compensatrice sera versée.
Si le solde est négatif :
Le solde négatif sera déduit lors du solde de tout compte.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et publicités Le présent accord est conclu pour une application au 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
