LA PROLONGATION DE MANDAT DU CSE D’ETABLISSEMENT d’EGUILLES/PAU
Entre : L’Entreprise FORTERRO FRANCE dont le siège social est situé à 10 rue Alfred Kastler, BP36082, 14063 CAEN CEDEX4 – RCS 331 024 547 représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après dénommée « l’Entreprise », D'une part ET Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique d’établissement : Ci-après dénommés « les Représentants du personnel » D'autre part, Ci-après ensemble dénommées les "Parties"
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uTable des matières PAGEREF _Toc120096612 \h 1
Le présent accord collectif, ci-après « l’Accord », répond aux attentes de la Direction et des Représentants du personnel, de préparer la future élection du CSE d’entreprise Forterro France, et de conserver les instances représentatives en place jusqu’à cette échéance. Le présent Accord se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Cet accord d’entreprise a été discuté et négocié dans le cadre de la réunion du 24/11/2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Situation Les Représentants du personnel signataires du présent accord sont les membres titulaires du CSE élus au second tour le 16/12/2019, pour un mandat de 3 ans (selon protocole d’accord préélectoral signé le 29/10/2019) expirant donc au 16/12/2022. Par accord d’entreprise signé le 17/11/2022, il est convenu de mettre en place un CSE unique d’entreprise. L’entreprise va donc lancer le processus des élections au plus tôt, qui vont se dérouler sur le premier trimestre 2023.
Dispositions Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 16/12/2022, sont prorogés jusqu’à la proclamation des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. L’ensemble des droits dévolus aux représentants concernés est maintenu (convocation aux réunions et heures de délégation notamment).
Durée – publicité L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2023. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet RH.
