LA REDUCTION DE MANDAT DU CSE D’ETABLISSEMENT de CAEN
Entre : L’Entreprise FORTERRO FRANCE dont le siège social est situé à 10 rue Alfred Kastler, BP36082, 14063 CAEN CEDEX4 – RCS 331 024 547 représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après dénommée « l’Entreprise », D'une part ET Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique d’établissement : Ci-après dénommés « les Représentants du personnel » D'autre part, Ci-après ensemble dénommées les "Parties"
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uTable des matières PAGEREF _Toc121146583 \h 1
Le présent accord collectif, ci-après « l’Accord », répond aux attentes de la Direction et des Représentants du personnel, de préparer la future élection du CSE d’entreprise unique Forterro France, et de maintenir les instances représentatives en place jusqu’à cette échéance. Les parties sont convenues à l’unanimité de réduire le mandat des représentants du CSE D’établissement de Caen, en vue de faire coïncider la date de fin des mandats et la mise en place des élections relatives au Comité Social et Economique unique de Forterro France. Le présent Accord se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Cet accord d’entreprise a été discuté et négocié dans le cadre de la réunion du 8/12/2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Situation Les Représentants du personnel signataires du présent accord sont les membres titulaires du CSE d’établissement de Caen, élus au second tour le 18/07/2019, pour un mandat de 4 ans expirant donc au 17/07/2023. Par accord d’entreprise signé le 17/11/2022, il est convenu de mettre en place un CSE unique d’entreprise. L’entreprise va donc lancer le processus des élections au plus tôt, qui vont se dérouler sur le premier trimestre 2023.
Dispositions La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel au cours du 1er trimestre 2023. Les mandats en cours des représentants titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Caen prendront fin de manière anticipée à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE unique de Forterro France, cette élection devant intervenir pendant le 1er trimestre 2023. Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits également à cette même date. Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise. Durée – Révision - publicité L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, selon la règlementation en vigueur. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet RH.
