ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE POUVANT ÊTRE CONCLUS
ENTRE :
La société FORTICHE PRODUCTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 100 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 985 797, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires,
Ci-après dénommée « la société FORTICHE PRODUCTION »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision – SNTPCT, représenté par Madame X, mandatée en sa qualité d’élue titulaire au CSE.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »,
IL A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD D'ENTREPRISE
PRÉAMBULE
En raison des particularités du secteur de la production de films d'animation, le contrat à durée déterminée dit d'usage, tel que défini à l'article L. 1242-2 3° du Code du Travail, est depuis longtemps l'instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la préproduction et la fabrication de programmes d'animation.
Il est rappelé que le contrat de travail à durée déterminée d’usage ne doit pas laisser le salarié à la disposition permanente de l'employeur. Le salarié doit ainsi être engagé pour un projet, objet du contrat, clairement identifiable et définissable dans le temps.
Compte tenu des cycles de production des programmes d'animation, des impératifs et des risques de production, la société FORTICHE PRODUCTION est amenée à contracter plusieurs fois avec le salarié pour un même objet pour les secteurs d'activité A ; B ; C ou D au sens de l’article 18.3 de la Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004.
Par principe, pour les programmes relevant des catégories A et B au sens de l’article 18.3 de la Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, la société FORTICHE PRODUCTION ne peut conclure plus de quatre contrats différents avec un salarié pour l'ensemble des étapes correspondant à la « production » de l'œuvre d'animation.
Considérant que cette limite ne permet pas de faire face aux impératifs de production, les Parties ont souhaité augmenter le nombre de contrats de travail à durée déterminée d’usage pouvant être conclus avec un salarié pour les programmes des catégories A et B pendant la phase de production.
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’aménager le nombre de contrats de travail à durée déterminée d’usage pouvant être conclus, tout en préservant les droits des salariés.
Il précise les circonstances particulières de cet assouplissement et les contreparties envisagées.
Le présent accord d'entreprise est conclu en application L. 2232-24 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée d’usage à temps plein ou partiel de la société FORTICHE PRODUCTION.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE CDDU POUVANT ÊTRE CONCLUS
Conformément à l’article L. 1244-1 3° du Code du travail, des CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans interruption (sans délai de carence entre deux contrats).
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, pour les programmes relevant des catégories A et B au sens de l’article 18.3 de la Convention collective nationale de la production de films d'animation, la société FORTICHE PRODUCTION ne peut conclure plus de 6 (six) contrats différents avec un salarié pour l'ensemble des étapes correspondant à la à la production de l'œuvre d'animation.
Les autres dispositions de l’article 18.4 de la Convention collective nationale de la production de films d'animation ne sont pas modifiées ni aménagées par le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE
Le salarié bénéficie à l’occasion de son cinquième et sixième contrat de travail à durée déterminée d’usage successif concernant la production des programmes relevant des catégories A et B au sens de l’article 18.3 de la Convention collective nationale susvisée, d’une majoration de son salaire mensuel brut de 8%. Cette majoration figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés et ce, sur une ligne distincte sous la rubrique « Majoration CDDU successifs cat. A/B ».
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu à durée déterminée.
Il s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative et jusqu’au 30 septembre 2024, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail, pour être valide, le présent accord d’entreprise doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut d'approbation par les salariés, le présent accord d’entreprise sera réputé non écrit.
DÉPÔT ET FORMALITÉS
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord d’entreprise sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord d’entreprise, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans la société FORTICHE PRODUCTION ;
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de la société FORTICHE PRODUCTION.
RÉVISION
Le présent accord d’entreprise pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être lancées au plus tard dans un délai de 3 mois (trois mois) à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société FORTICHE PRODUCTION.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission paritaire composée d’un représentant de la société FORTICHE PRODUCTION et d’un représentant du Comité Social et Économique et l’entreprise assurera un suivi.
Cette commission se réunira une fois par mois afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord d’entreprise, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
* * * Fait à Paris, en deux exemplaires, Le 29 janvier 2024
Pour la société FORTICHE PRODUCTION, représentée par la Directrice des Ressources Humaines
Le Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision – SNTPCT représenté son d'élu titulaire au CSE, mandatée.
