S.A.S. AU CAPITAL DE 50 000 EUROS – FONDEE EN 1840 Ets de Roanne Tanneries 51 RUE BELLEVUE 42300 ROANNE Téléphone 04.77.72.35.99 Télécopie 04.77.72.16.38 E-Mail : FORTIERBEAULIEU@wanadoo.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE « APLD »
ENTRE
La société FORTIER BEAULIEU dont le siège social est situé 30 quai Gailleton 69002 LYON, représentée par … en sa qualité de Directeur général,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par …, … et … en leur qualité de membres titulaires élus au Comité Social et Économique
Préambule Depuis la crise du coronavirus en mars 2020, l’entreprise a dû stopper son activité durant 6 semaines et fait face aujourd’hui d’une part à une baisse de son niveau de commandes de près de 30 %, et d’autre part à une très forte incertitude sur les perspectives d’activité. Les perspectives d’activité de la maroquinerie de luxe indiquent qu’une reprise au niveau de l’exercice 2019 pourrait ne pas intervenir avant 2022 ou 2023.
ARTICLE 1 : Objet
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de bénéficier de l’APLD en contre partie de son engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 2 : Date de début et durée d’application du dispositif APLD
Le dispositif pourra être mis en œuvre dès la signature du présent accord et après validation de la DIRECTTE. Il est prévu pour une durée de 24 mois maximum sur 36 mois.
ARTICLE 3 : Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD
Le présent accord pourra s’appliquer à l’ensemble des activités et tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants salariés ayant un mandat social dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail pourra être de 35 heures hebdomadaire.
ARTICLE 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à ne pas engager de licenciement économique durant la période d’application du présent accord. En termes de formation professionnelle l’entreprise s’engage :
à proposer aux salariés de développer leur polyvalence au sein de l’entreprise en mettant en œuvre des formations internes,
à proposer des formations dans le cadre de la démarche Cuir et Savoir-Faire suivie par le CTC.
ARTICLE 6 : Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Un point sera réalisé en réunion de CSE tous les 3 mois après la validation du présent accord par la DIRECTTE.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire, selon les modalités prévues par la loi.
Fait à Roanne en 3 exemplaires le 21 Septembre 2020,
Pour l’entreprise …
Pour le Comité Social et Économique, les membres titulaires,
