Accord d'entreprise FORVAL

PLAN DE PREVENTION 2024-2027

Société FORVAL

Le 10/11/2023

• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

 

 PLAN DE PREVENTION

 2024 - 2027

 

 

 Préambule

 

  Conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail, le Groupement d’Employeurs FORVALs’engage en collaboration avec le CSE, à la définition et à la mise en œuvre d’un plan d’actions pour la prévention des risques professionnels.

 

 Les signataires de ce plan considèrent que la santé mentale et physique et la sécurité au travail sont une priorité pour les adhérents du GE et les salariés.

 

  Il appartient aux adhérents du GE de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et s’assurer de leur sécurité. Nous rappelons ici que les salariés FORVAL doivent bénéficier, en matière desécurité et de santé au travail, d’un même niveau de protection que les salariés de l’adhérent FORVAL.

 

 Toutefois, FORVAL contribue également à la protection de la santé et à la sécurité de ses salariés en ayant une politique active de prévention et de suivi adapté aux spécificités des salariés « mis à disposition ».

 

 Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

  Leprésent plan d’actions s'applique aux salariés du Groupement d’Employeurs FORVAL concernés par ces obligations.

 

 Article 2 - DUREE DU PLAN D’ACTIONS

 

 Le présent plan d’actions est défini pour 3 ans. Il pourra être aménagé dans les conditions prévues dans l'article 12.

 

 Article 3 – AGIR SUR LES RISQUES PROFESSIONNELS

 

 3-1. Intégrer la prévention des risques professionnels dans les procédures de mise à disposition

 

 Sensibiliser et former les permanents 

 La démarche de prévention doit amener l’équipe de gestion FORVAL à prendre conscience des points sur lesquels elle peut agir.

  La formation initiale ou l’expérience professionnelle antérieure des salariés de l’équipe de gestion sera complétée, si nécessaire, par une formation de base intégrant laprévention des risques, accidents du travail, et maladies professionnelles.

 Une information régulière et une mise à jour des connaissances, notamment par le biais de la jurisprudence sociale, seront également réalisées.

 

 

 

 

 Améliorer la connaissance des postes de travail et conditions de travail 

 L’adhérent apporte sous sa responsabilité l’ensemble des éléments permettant à l’équipe de gestion FORVAL de définir les caractéristiques particulières du.es poste.s à pourvoir.

    Lavisite de poste est indispensable à la bonne compréhension des conditions de travail. Ainsi, les collaborateurs en charge du recrutement se rendront régulièrement au sein des adhérents. Cet échange régulier doit permettre de mieux appréhender les risquesprofessionnels du poste et l’aptitude des salariés FORVAL MAD.

 

 Améliorer l’accueil et la formation renforcée à la sécurité des salariés FORVAL 

  L’équipe de gestion FORVAL rappelle régulièrement aux adhérents leur obligation d’assurer l’accueil et laformation pratique intégrant la transmission des consignes de sécurité, ainsi que la formation renforcée et appropriée dès lors que le poste occupé figure sur la liste des postes à risques établie par l’adhérent.

 

 S’assurer de la fourniture des équipements de protection individuelle (EPI) 

  Les équipements de protection individuelle nécessaires aux postes sont fournis par l’adhérent. FORVAL s’engage à sensibiliser ses adhérents à leur obligation en la matière et au fait que ces dernières doivent s’assurer que les salariés FORVAL utilisent effectivement les EPI et que ceux-ci sont conformes aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles applicables au poste de travail.

 

 3-2. Suivi des accidents du travail

 

  La mise en place d’un tableaude bord de suivi des accidents du travail des salariés FORVAL est un moyen d’identification des secteurs à risques et des actions de prévention à mettre en œuvre.

 

 3-3. Hygiène et sécurité des permanents

 

 L’évaluation des risques 

 FORVAL évalue les risques pour la sécurité et la santé de son équipe de gestion, notamment en ce qui concerne les équipements de travail, l’aménagement des lieux de travail et la définition des postes de travail.

 Un document unique d’évaluation des risques (DUER) transcrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels.

 L’évaluation des risques est un préalable à la définition des actions de prévention en vue de maitriser les risques et de mettre en œuvre actions de prévention adaptées.

 

 Actions de prévention et de suivi 

 Des actions seront régulièrement entreprises visant à répondre aux risques identifiés dans le DUER.

 Le CSE sera associé aux actions.

 

 Article 4 – CSE

 

  Une des missions du CSE est de contribuer à la protection de lasanté et la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail, et de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

 

 Dans la mesure où les salariés FORVAL MAD n’exercent pas leur activité au sein du GE et sont soumis aux règles applicables au sein des adhérents, le CSE remplit pleinement le rôle prévu par le législateur pour le personnel de l’équipe de gestion.

 

 En ce qui concerne les salariés MAD, c’est le CSE de l’adhérent qui est compétent.

 

 Toutefois, le CSE FORVAL se préoccupe du suivi de l’hygiène et de la sécurité des salariés MAD, sans que cela puisse avoir effet de se substituer aux obligations des adhérents.

 

  Il pourra s’agir, par exemple, pour l’équipe de gestion FORVAL d’analyser les accidents du travail (sur la base du tableau de bord ; Cf 3-2.), de se faire inviter par le CSE de l’adhérent à participer à la séance au cours de laquelle un accident concernant un salarié FORVAL MAD est évoqué, ou de prendre part au dispositif d’accompagnement mis en place pour faciliter la reprise d’une activitépar le salarié à la suite d’un accident ou d’une longue maladie.

 

 Article 5 – DROIT DE RETRAIT

 

 Un salarié FORVAL MAD peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié FORVAL MAD qui s’est retiré s’une situation remplissant les conditions ci-dessus.

 

 Il est rappelé que ce droit de retrait ne doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

 

  Si une telle situation survient, l’équipe de gestion FORVAL doit prendre contact avec l’adhérent afin d’obtenir une explication sur la nature du dangerconstaté par le salarié FORVAL MAD et avoir connaissance des mesures mises en œuvre pour y remédier.

 

 Article 6 – DROIT D’ALERTE

 

 Par ailleurs, un salarié FORVAL MAD peut prendre contact avec un membre du CSE de l’adhérent en vue du déclenchement éventuel du droit d’alerte par ce dernier.

 Dans cette situation, l’équipe de gestion FORVAL se rend sans tarder sur le lieu de travail du salarié MAD afin d’obtenir les éléments nécessaires de la part de l’adhérent.

 

 Article 7 – SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

 

 Les signataires rappellent que, s’agissant des salariés FORVAL MAD, les obligations afférentes à la santé au travail sont à la charge de FORVAL, à l’exception de la surveillance médicale spéciale qui est à la charge de l’adhérent.

 

  Ils rappellentpar ailleurs que le suivi médical des salariés FORVAL MAD a pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à plusieurs emplois (temps partagé).

 

 Article 8 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL

 

 Les signataires s’entendent sur le fait que FORVAL organise le travail de ses salariés dans sa planification (planning CDI).

 En fabricant le « maillage », l’équipe de gestion doit rester en veille sur les risques que certaines MAD associées peuvent impliquer. Ces risques sont identifiés par l’analyse des maladies professionnelles et sur la base des entretiens individuels réalisés avec les salariés MAD.

 La collaboration avec l’ARACT permet à FORVAL de rester vigilant sur ce point.

 

 

 Article 9 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

 

 FORVAL prévoit dans son plan de développement des compétences d’intégrer la prévention des risques à travers :

•  La formation des salariés MAD dans le cadre des obligations réglementaires (CACES, habilitations électriques, Certiphyto, …

•  Le développement des compétences des salariés MAD.

 

 Article 10 – L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

 

  Les entretiens individuels réalisés tous les deux ans avec les salariés doivent permettre d’anticiper les difficultésà conserver une activité professionnelle, notamment sur les postes à dominante physique.

 

  La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de FORVAL permet de trouver les solutions adaptées pour permettre le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière (aménagement de poste, repositionnement au sein d’un autre adhérent, …). FORVAL sollicite ses adhérents pour participer aux actions envisagées.

 

 Article 10 – SUIVI DU PLAN DE PREVENTION

 

 Chaque année, un rapport de situation sera réalisé en réunion avec le CSE et la direction, sur chacun des chapitres abordés dans le plan de prévention.

 

 Ce rapport comportera :

•  les mesures prises au cours de l’année

•  le bilan des actions de l’année écoulée

•  les explications concernant les actions prévues non réalisées - les objectifs de progressions pour l’année à venir.

 

  Le suivi annuel permettra la veille en application du présent accord et le recensement des difficultésrencontrées. Il pourra donner lieu à l’aménagement du plan de prévention suivant les dispositions de l'article 12.

 

 Article 11 – MODALITES DE COMMUNICATION DU PRESENT ACCORD

 

  Une synthèse du plan de prévention sera portée à la connaissance des salariéspar l’employeur, par voie d’affichage dans les locaux.

 Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

 

 Article 12 – AMENAGEMENT DU PLAN D’ACTIONS

 

 Le plan de prévention pourra être aménagé sur demande du CSE ou de la direction sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, les parties impliquées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la mise en place de l’aménagement.

 Tout aménagement qui ferait l'objet d'un accord entre les parties donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent plan de prévention.

 

 Article 13 – DEPOT DU PLAN DE PREVENTION

 

 Dès la consultation du CSE, le présent plan de prévention sera à la diligence du Groupement d’Employeurs, adressé en deux exemplaires (une version sur support papier par lettre recommandée avec A/R et une version sur support électronique) à la DDETS.

 

 

 Fait à Beaufort en Vallée en 4 exemplaires, le 10 Novembre 2023,

 

 

Pour avis des salariés FORVAL  d’Employeurs	Pour le Groupement
Les Membres du CSE,	Le Président,