une Garantie complémentaire de remboursement de Frais de santé
FORVIA - FSG
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part
La société
FORVIA, dont le siège social est situé 23/27 Avenue des Champs Pierreux 92 000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 005 376,
La société
FAURECIA SERVICES GROUPE, dont le siège social est situé 23/27 Avenue des Champs Pierreux 92 000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 433 698 461,
dénommées ci-après « les sociétés »,
et d’autre part
Pour FORVIA, l’ensemble des membres de la société statuant à la majorité des deux tiers selon le PV ci-joint,
Pour FSG, le Comité d’Entreprise
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant a pour objet de formaliser :
les nouveaux taux de cotisations à compter du 1er juillet 2024
Les autres dispositions de l’accord du 3 décembre 2012 demeurent inchangées.
Article 1
[Article 3] - Garanties et Cotisations
3.2.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Garanties obligatoires :
Les cotisations servant au financement des garanties obligatoires du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont définies en
pourcentage du salaire retenu dans la limite d’un plafond de sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.
Pour les
salariés à Temps Partiel, le salaire pris en compte sera le salaire reconstitué sur la base d’un Temps Plein.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ce taux est fixé à
3.820 % au 1er juillet 2024 (Part patronale 2.433 % - Part salariale 1.387 %).
Garanties du conjoint :
Les cotisations servant au financement de la
couverture du conjoint du salarié, aux garanties du contrat d’assurance que ce dernier a choisies, sont définies en pourcentage du salaire retenu dans la limite d’un plafond de sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.
Le taux est fixé à
1.900 % au 1er juillet 2024. Les cotisations sont entièrement à la charge des salariés.
Remarque : Les conjoints
étudiants, retraités, invalides, sans activité professionnelle (*) ou exerçant une activité professionnelle procurant une rémunération inférieure à 60% du S.M.I.C. ou encore demandeurs d’emploi bénéficient de la couverture à titre gratuit. L’entreprise contrôlera les situations des conjoints couverts à titre gratuit tous les ans.
(*) A l’exception des conjoints sans activité professionnelle suite à une suspension de contrat (Exemple : congé parental)
Garanties optionnelles :
Les salariés et leurs ayants droit ont la possibilité de s’affilier à un régime supplémentaire facultatif moyennant le paiement d’une cotisation.
Les cotisations servant au financement des garanties optionnelles du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont définies en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Le taux retenu est fixé à
1,040 % au 1er juillet 2024.
Les cotisations sont entièrement à la charge des salariés
Choix de l’option
L’adhésion au régime optionnel prend effet à la
date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient dans les 3 mois suivant celle-ci, et porte sur une durée minimale de 3 ans.
En outre, à effet du 1er janvier, sous réserve que la demande parvienne à la mutuelle avant le 30 octobre de l’année précédente, le cachet de la poste faisant foi :
Un assuré affilié au régime de base a la possibilité d’opter pour le régime optionnel pour une durée minimale de 3 ans (sauf en cas de changement de situation de famille)
Un assuré ayant opté pour le régime optionnel a la possibilité de modifier son choix après une durée d’inscription de 3 ans à ce dernier (sauf en cas de changement de situation de famille) ;
En cas de changement de situation de famille, l’assuré a la possibilité de changer de régime. Dans ce cas, la nouvelle garantie prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord du 3 décembre 2012 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du
1er juillet 2024.
Il pourra être modifié par voie d’avenant arrêté et déposé selon les mêmes modalités que le présent avenant.
Le présent dispositif pourra faire l’objet d’une dénonciation de la part de la Direction après information des institutions représentatives du personnel et information individuel des salariés.
Cette information devra avoir lieu au moins 3 mois avant la fin de l’exercice comptable en cours le désengagement de la Direction prenant alors effet au dernier jour de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel la dénonciation est intervenue.
Article 3 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation en CSE lors de la réunion du
12 juin 2024 et a été soumis pour approbation aux salariés de FORVIA. Une information a été faite le mois suivant.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) des Hauts de Seine (92), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Nanterre, le 12 juin 2024 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société FORVIA S.E.Pour la société F.S.G.
Pour le Comité d’Entreprise de la société FSG Pour la société FORVIA
Annexe1 : PV du CSE de FSG du 12/06/2024 Annexe 2 : Liste d’émargement des salariés FORVIA
Annexe 1 : PV du CSE de FSG du 12 juin 2024
Au titre des forfaits
Annexe 2 : Liste d’émargement des salariés FORVIA.
