ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE FORVIS MAZARS SAS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE FORVIS MAZARS SAS
Entre les soussignés La
Société FORVIS MAZARS SAS dont le siège social est au 45 rue Kleber – 92300 LEVALLOIS-PERRET,
ci-après dénommée l’« Entreprise », d'une part,
Et,
Les
représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la l’unanimité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026 porté en annexe,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord sur la BDESE (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise par la mise en œuvre d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail. Cette base constitue un outil structurant destiné à regrouper l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles prévues par la loi. Elle vise à permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs attributions, en facilitant l’accès à une information claire, organisée et régulièrement mise à jour. Elle constitue le support principal des trois grandes consultations annuelles obligatoires du CSE, portant sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées lors des consultations récurrentes au CSE.
La BDESE permet ainsi de structurer les informations par grandes thématiques, de favoriser leur appropriation par les représentants du personnel, et de faciliter les échanges constructifs entre l’employeur et le CSE.
Le présent accord vise à définir :
le champ d’application de la BDESE ;
les modalités d’accès, de mise à jour, de confidentialité, de contenu, d’organisation et les conditions de consultation par les membres du CSE.
La mise en œuvre de la BDESE s’inscrit dans une démarche progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques utilisées que de son encadrement juridique, afin de garantir la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1.Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Elle comportera également l’ensemble des informations concernant les établissements de la société.
Article 2.Architecture, organisation et contenu de la BDESE
Article 2.1Architecture de la BDESE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du CSE prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Lors de ces consultations, le CSE est également informé des conséquences environnementales liées à l’activité de l’entreprise.
Article 2.2Contenu de la BDESE Conformément à l’article R.2312-9 du Code du travail, les informations transmises dans le cadre des consultations annuelles sont intégrées à la BDESE, et présentée dans le tableau ci-dessous.
Thèmes de consultation
Thèmes d’information
Données communiquées via la BDESE
Consultations portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat
/âge/ancienneté ;
Evolution des effectifs travailleurs extérieurs ;
Evolutions des emplois par catégorie professionnelle ;
2
travail, l’emploi, ainsi que sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Evolution des emplois entrées-départs
/Promotions/Chômage partiel ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de
handicap ; Formation professionnelle continue : investissements en formation, public concerné ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel, les données sur l’exposition aux risques et aux factures de pénibilité (accident du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de
dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ;
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Stratégie d’action
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Données financières/Fonds propres/Endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont les échéances et charges financières
Impôts et taxes
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE)
Représentants du personnel
Activités sociales et culturelles
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers (CA/Bénéfices ou les pertes constatées) /Résultat d’activités en valeur et en volume /Affectation des bénéfices réalisés)
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
3
travail, l’emploi, ainsi que sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Evolution des emplois entrées-départs
/Promotions/Chômage partiel ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de
handicap ; Formation professionnelle continue : investissements en formation, public concerné ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel, les données sur l’exposition aux risques et aux factures de pénibilité (accident du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de
dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise ;
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Stratégie d’action
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Données financières/Fonds propres/Endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont les échéances et charges financières
Impôts et taxes
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE)
Représentants du personnel
Activités sociales et culturelles
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers (CA/Bénéfices ou les pertes constatées) /Résultat d’activités en valeur et en volume /Affectation des bénéfices réalisés)
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
3
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Partenariats
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou
des produits d’une autre entreprise
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Sous-traitance
Consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise Transferts commerciaux et financiers
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Consultation sur les conséquences environnementales Données environnementales
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Article 2.3Présentation des informations et période de référence des données figurant dans la BDESE Les informations contenues dans la BDESE sont principalement présentées sous forme de données chiffrées. Si cela est nécessaire et pertinent pour l’analyse des données par les élus, elles pourront être accompagnées de commentaires explicatifs et faire l’objet d’analyses complémentaires jugées pertinentes, notamment dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue.
Les données figurant dans la BDESE couvrent les deux exercices précédents (années N-1 et N-2) ainsi que l’exercice en cours (année N). Il est entendu que l’année N correspond à l’exercice civil, soit du 1er janvier au 31 décembre, exception faite des données financières et économiques qui seront présentées au regard de l’année fiscal (1er septembre au 31 août de l’année N+1).
Les informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives, sans que cela remette en cause les dispositions de l’accord.
En outre, les représentants du personnel se réservent le droit de demander des précisions ou des informations complémentaires à l’employeur, par écrit, dès lors que ces données sont disponibles et pertinentes pour l’exercice de leurs missions.
Article 3. Droits d’accès à la BDESE
Article 3.1 Personnes habilitées à accéder à la BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible en permanence (24h/24h) aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), qu’ils soient titulaires ou suppléants. La cessation du mandat d’un représentant du personnel, pour quelque motif que ce soit (fin de mandat, démission, révocation, etc.), entraîne la suppression immédiate de ses droits d’accès à la BDESE. Les droits d’accès attribués par l’employeur sont strictement personnels, incessibles et non transférables. En conséquence, aucun membre du CSE ne peut déléguer ou partager ses droits d’accès avec un tiers, quel qu’il soit.
Article 3.2Support d’accès La BDESE est mise à disposition sous forme numérique, via une plateforme SharePoint dédiée, créée spécifiquement à cet effet. L’accès à cette plateforme est sécurisé et strictement réservé aux personnes habilitées conformément aux dispositions du présent accord.
En cas de difficulté ou de dysfonctionnement, quel qu’en soit la nature, dans l’accès à la BDESE, les représentants du personnel doivent en informer sans délai la Direction des Ressources Humaines afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
Article 3.3Modalités de connexion de la BDESE Sous réserve de la faisabilité technique par la DSI, chaque utilisateur habilité à consulter la BDESE se verra attribuer un identifiant et un mot de passe individuels, permettant un accès sécurisé au sharepoint numérique dédiée.
L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent en aucun cas être communiqués, transférés ou partagés avec des tiers, y compris d’autres membres du CSE ou collaborateurs de l’entreprise.
Les utilisateurs sont tenus de conserver leurs identifiants confidentiels et de veiller à la sécurité de leur accès. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée devra être immédiatement signalée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4.Confidentialité Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3 sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations figurant dans la BDESE, en particulier celles présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les représentants du personnel ne peuvent utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le strict cadre de l’exercice de leurs missions représentatives. À ce titre, ils peuvent extraire certaines informations afin d’interroger l’employeur et obtenir des explications, notamment dans le cadre des réunions de consultation obligatoires du CSE. Toute utilisation à des fins personnelles ou extérieures à ce cadre est strictement interdite. Il est également interdit aux représentants du personnel de modifier, altérer ou supprimer, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Toute tentative de manipulation ou de transformation du document initial est proscrite. Les représentants du personnel s’interdisent de copier, reproduire ou transférer, par quelque moyen que ce soit, les fichiers ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non qualifiés de confidentiels. Il est notamment interdit aux représentants du personnel :
de connecter tout matériel externe (clé USB, disque dur, etc.) sans autorisation préalable, dès lors que celui-ci permettrait la sauvegarde ou l’extraction des informations contenues dans la BDESE ;
d’effectuer des captures d’écran, photographies ou impressions des informations contenues
dans la BDESE ;
de transmettre, diffuser ou partager, par quelque moyen que ce soit (électronique, physique ou verbal), les informations issues de la BDESE à des tiers non habilités.
Article 5.Mise à jour de la BDESE La mise à jour des données contenues dans la BDESE est assurée par la Direction des Ressources Humaines, sur la base des éléments transmis par les services compétents de l’entreprise, notamment les services comptables, paie, financiers et data. Les données de la BDESE sont actualisées au minimum une fois par an, préalablement à leur mise à disposition dans le cadre des réunions de consultation obligatoires du CSE. Afin de garantir aux représentants du personnel des informations fiables et à jour pour l’exercice de leurs missions, cette actualisation interviendra deux fois par an, selon les thématiques :
Politique sociale : mise à jour des données avant le 30 avril de chaque année.
Données financières et économiques : actualisation réalisée en cohérence avec l’exercice fiscal (du 1er septembre au 31 août de l’année N+1), avant le 28 février de chaque année en tenant compte de la date d’approbation des comptes.
Ces échéances permettent d’assurer la conformité aux obligations légales et de fournir aux élus du CSE une base documentaire complète et actualisée pour les consultations récurrentes. En tout état de cause, les mises à jour relatives aux informations nécessaires à une procédure d’information ou de consultation du CSE seront effectuées dans des délais compatibles avec les échéances légales ou conventionnelles. Chaque mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une notification aux membres du CSE par courrier électronique, permettant de conférer une date certaine à l’information transmise. Cette date constitue le point de départ des délais de consultation, conformément à l’article R.2312-5 du Code du travail. Afin d’assurer une traçabilité et une historisation des données, les versions de la BDESE arrêtées aux dates du
28 février et au 30 avril de chaque année seront systématiquement archivées par le service RH sous format PDF. Ces versions seront mises à disposition des représentants du personnel dans un espace dédié et sécurisé, à titre de référence.
Article 6.Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication officielle des informations et rapports que la Direction est tenue de transmettre au Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente, lorsque les éléments concernés doivent faire l’objet d’une telle communication, notamment dans le cadre des obligations déclaratives de l’entreprise. Le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis dans le cadre d’une procédure d’information- consultation débute à compter de la date de mise à disposition effective des informations dans la BDESE, laquelle fera l’objet d’une notification par courrier électronique, comme mentionné à l’article 5. Cette date constitue le point de départ du délai de consultation du CSE, conformément à l’article R.2312- 5 du Code du travail. En effet, à compter de cette notification, les représentants du personnel disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas d’intervention d’un expert, conformément à l’article R.2312-6, alinéa 2, du Code du travail.
Article 7.Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables.
Les parties conviennent que, si, pendant la durée du présent accord, le régime juridique de la BDESE venait à être modifié par une disposition légale ou réglementaire remettant en cause l’équilibre de l’accord, une telle modification, étant totalement indépendante de la volonté des signataires, entraînera la résiliation du présent accord conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Les parties s’engagent alors à ouvrir une nouvelle négociation.
Article 8. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant signé entre les parties. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et adressée aux autres signataires, en précisant les dispositions concernées ainsi que les motifs de la révision. Une négociation devra alors être engagée dans les meilleurs délais.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties, avec respect d’un préavis de trois mois.
Article 9. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
