La société FOSECO SAS sise Immeuble le Newton C, 7 mail Barthélémy Thimonnier à Lognes, 77437 MARNE LA VALLEE CEDEX 02, représentée par , Responsable d’exploitation Fonderie France et Président par délégation de pouvoirs,
Et
Les membres du Comité Social et Economique, Représentés par , en sa qualité de membre du C.S.E. titulaire,
EXPOSE
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres élus de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique, sont élus pour une durée de 4 ans.
Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34 du Code du Travail).
Conformément aux dispositions ci-dessus, il a été décidé de réduire temporairement la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel, dans les conditions ci-après :
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du Travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel élus est de 2 (DEUX) ans à compter du jour de la proclamation des résultats.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable aux seules élections professionnelles précitées des instances représentatives du personnel qui auront lieu en octobre 2020, ainsi, éventuellement, qu’aux élections partielles qui devraient être engagées dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail.
Les parties examineront l’opportunité ou non d’une éventuelle reconduction de cette mesure, au plus tard avant l’expiration des mandats des représentants du personnel concernés.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord à durée déterminée fera l’objet d’une note d’information qui sera affichée sur les panneaux de la Direction et des Organisations syndicales représentative dans l’Entreprise prévus à cet effet.
FORMALITES - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail., et une version sera adressée également, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi de Melun. .
Un exemplaire sera archivé par la Direction dans ses registres, et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lognes, le 3 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux
