La Société FOSELEV AGINTIS, dont le siège social est situé à 211 Av. Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, représentée par <>, agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires et son Secrétaire <> en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la séance du 25/11/2024
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-1 1° et L 2242-5 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-1 2° et L 2242-8 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La Direction de Foselev Agintis et la délégation du CSE se sont réunis le 08/11/2024 et le 18/11/2024.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS / AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Les parties ont fait un point sur l’évolution générale du coût de la vie et la situation économique de l’Entreprise.
Indice INSEE « Ensemble des ménages hors tabac » : 1.2 % sur les 12 derniers mois connu (indice d’octobre 2023 à Octobre 2024).
La Direction a souligné que par l’effet d’ancienneté et des dispositions de la convention collective, la masse salariale augmentera automatiquement de 0.4 % pour les effectifs de classification inférieur ou égal à E10.
La Direction a aussi rappelé que les nouvelles règles de répartition de la réserve spéciale de participation seront pratiquées pour les résultats de l’exercices 2024 et versées au second trimestre 2025. Elles permettront une répartition uniforme à tout le personnel et une amélioration en faveur des plus bas salaires.
La direction a aussi rappelé la mise en place effective d’un compte épargne temps à compter du 1er décembre 2024.
Les perspectives macroéconomiques pour 2025 en France sont délicates et certains secteurs sont impactés très fortement (bâtiment, automobile, sidérurgie et chimie) et vont réduire drastiquement leurs investissements voir restructurer leurs sites industriels.
Dans ce contexte, un certain nombre d’entreprises de notre profession de taille intermédiaire risquent d’être concernées par des difficultés économiques (redressement, cession, restructuration). Nous disposons au niveau de Foselev Agintis d’un très bon niveau de carnet de commande et d’une situation financière robuste ce qui nous permet d’aborder cette période avec des atouts.
Nous devons toutefois être vigilants et lucides pour aborder ce cycle économique en maintenant la recherche permanente d’une excellente performance sureté, sécurité, qualité et de la satisfaction de nos clients.
Au regard de la bonne dynamique de résultats 2024, la direction a souhaité, suite à échange avec les représentants du personnel, mettre en place pour 2025 les actions suivantes :
réaliser une amélioration du niveau des conditions actuelles de panier et indemnité de petit déplacement en fonction du nouveau barème ACOSS
revaloriser les conditions de grand déplacement et de remboursement des trajets AR
permettre une augmentation générale pour tout le personnel en tenant compte d’un niveau d’augmentation générale plus important pour le personnel percevant les plus bas salaires
maintenir malgré cet effort un niveau d’augmentation individuelle permettant de faire évoluer le personnel méritant
Après discussions, les parties se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes :
A compter du 1er janvier 2025 :
Pour tout le personnel CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Pour les salariés percevant un salaire inférieur ou égal à 3 100€ brut (base 151.67h ou forfait jours soit un seuil de 3266€ brut pour un modèle FAG 158.17h/mois) quel que soit leur statut et leur classification
Augmentation générale :
+ 2.5%
Augmentations individuelles : enveloppe de
1% distribuée en fonction du mérite de chacun évalué par la hiérarchie.
La direction s’engage à ce que cette enveloppe globale permette un talon mini de 60€ pour cette catégorie de salaire.
Pour les salariés percevant un salaire supérieur à 3 100€ brut (base 151.67h ou forfait jours soit un seuil de 3266€ brut pour un modèle FAG 158.17h/mois) quel que soit leur statut et leur classification :
Augmentation générale :
+ 1.5%
Augmentations individuelles : enveloppe de
2% distribuée en fonction du mérite de chacun évalué par la hiérarchie.
Amélioration de la grille de petit/déplacement panier métropole :
Pour des raisons de mise en œuvre pratique, cette disposition sera applicable au 13 Janvier 2025. Pour mémoire, cette grille est la grille de référence pour des affectations à l’initiative de l’employeur.
Celle-ci ne vient pas :
se substituer à des conditions de plafonnement convenues à l’embauche
ni s’imposer dans le cas d’un éloignement à l’initiative du salarié de son lieu d’affectation.
Amélioration des indemnités de grand déplacement et du barème IK:
Cette disposition s’applique pour les indemnités à compter du 13/01/2025 y compris pour les missions en cours.
Le forfait de l’indemnité kilométrique dans le cadre des grands déplacements évoluera de 0.29 à 0.295€ du kilomètre à compter du 13/01/2025.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE EFFECTIVE
Conformément aux accords pris avec les membres du CSE courant 2024, la Société a instauré un Compte-Epargne-Temps au profit de l’ensemble des salariés à compter du 1er décembre 2024 (DUE du 25/11/2024).
Les parties considèrent que les autres dispositions sur l’organisation du temps de travail qui découlent des accords en vigueur font l’objet d’une application satisfaisante, et qu’il n’y a pas lieu de renégocier ce point cette année.
ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent l’existence d’un accord de Participation des salariés aux bénéfices de l’Entreprise, et du Plan d’Epargne Entreprise mis en place auprès d’AMUNDI.
La direction et les représentants du personnel s’étaient accordés lors des dernières NAO pour faire évoluer les règles de répartition de la réserve spéciale de participation de manière uniforme entre les bénéficiaires et proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Un avenant à l’accord de Participation a été signé le 16 février 2024, dans le respect des règles légales, cette modification du système de répartition s’appliquant à compter de l’exercice 2024.
ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties soulignent l’importance de prendre en compte dans l’Entreprise les évolutions sociétales, et les attentes des salariés qui en découlent en matière de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, notamment en matière de parentalité.
Cette prise en compte se traduit en premier lieu par le respect des durées légales et conventionnelles du travail et des temps de repos, l’organisation anticipée des plannings au mieux des possibilités au regard des contraintes et à la faible visibilité donnée par nos clients, la répartition équitable de la charge de travail entre les membres d’une même équipe. Dans la mesure du possible et selon le poste occupé, les salariés pourront utiliser les nouvelles technologies mises à leur disposition pour participer à des réunions en visioconférence, afin de réduire les déplacements.
Le Groupe FOSELEV a mis en place et diffusé une Charte relative au télétravail applicable depuis le 1er septembre 2020, qui a pour objectif d’encadrer et d’harmoniser cette pratique au sein du groupe. Son déploiement devra faire l’objet d’un retour d’expérience. Une réflexion est à mener pour les moyens informatiques pour les équipes du bureau d’études. Ponctuellement, le management pourra accorder un aménagement temporaire des horaires de travail, en cas de difficultés familiales du salarié (hospitalisation d’un enfant ou du conjoint par exemple), sur présentation de justificatifs. La demande du salarié sera analysée par la Direction, en tenant compte du poste occupé et des difficultés rencontrées.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
A l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes, il apparait une faible représentation de femmes, qui s’explique notamment par les contraintes des métiers exercés dans l’entreprise.
Malgré cela, les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’écart de traitement entre les femmes et les hommes dans la Société, que ce soit en matière de promotion, d’accès à la formation ou de rémunération (à profil de poste, classification, expérience et performances équivalentes).
La Direction et les élus du CSE soulignent l’intérêt qu’ils portent à cette question, et réaffirment leur attachement au respect d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
En application des nouvelles dispositions législatives en la matière, la Société a établi et publié son « Index Egalité Femmes/Hommes » 2023 au 1er mars 2024 (non calculable au regard du faible effectif féminin), et publiera l’index 2024 au 1er mars 2025.
ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties soulignent la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise dans la lutte contre les discriminations directes et indirectes.
Le respect de la diversité doit garantir la non-discrimination et l’égalité de traitement notamment en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de formation et de rémunération.
Sont prohibées les décisions de l’entreprise à l’égard d’un salarié fondées sur : son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap.
La Direction s’engage à respecter et faire respecter par le management l’égalité de traitement et le respect de la diversité dans l’Entreprise.
ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties rappellent que le respect de la diversité et de l’égalité des chances est un enjeu important de cohésion. Au-delà de l’élimination de toute forme de discrimination, la Société s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi et à encourager l’accès à l’emploi des personnes souffrant de handicap, d’inaptitude ou de difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Les contraintes du métier, et particulièrement les conditions d’aptitude physique exigées, sont un frein à l’emploi de travailleurs handicapés dans la plupart de nos postes de travail.
Conscients de ces difficultés, la Direction et la délégation du personnel manifestent leur volonté de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en privilégiant notamment l’accès aux postes au siège de l’entreprise.
Afin de promouvoir le « recensement » et l’accompagnement de travailleurs handicapés dans nos effectifs, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation a été déployée en novembre 2024.
La recherche de candidats auprès d‘organismes spécialisés (Cap Emploi, ETT Spécialisées, France Travail…) et la mise en place de partenariats avec des ESAT restent un axe de travail pour les années à venir.
ARTICLE 8 – REGIMES DE PREVOYANCE / MUTUELLE
Les parties rappellent l’existence au niveau du Groupe d’un régime de Prévoyance obligatoire, destiné à couvrir ses salariés des risques Arrêt de travail longue durée – Invalidité – Décès, et d’une Mutuelle d’Entreprise obligatoire. Au regard de la dégradation progressive des résultats du contrat Frais de Santé depuis 2022, une modification des taux de cotisations a été négociée afin de procéder à un rééquilibrage des contrats-cadres, sans impact financier en euros.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation Frais de Santé sera majoré de 4% (assiette = le PMSS qui augmente quant à lui de 1.6% au 1/01/2025), alors que le taux de cotisation du contrat Prévoyance sera minoré de 7% (assiette = salaires bruts).
Les résultats du contrat Prévoyance restent dégradés pour la garantie Incapacité de Travail/ Longue Maladie. La Direction souligne l’importance pour chacun de veiller à adopter un comportement responsable en matière de santé, afin de préserver la finalité première de ces polices d’assurance.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
La Direction rappelle que chaque salarié est libre d’exprimer et de transmettre à la Direction des demandes et/ou propositions, lesquelles seront examinées, et une réponse y sera apportée.
Moyens :
Il est rappelé que chaque salarié dispose de la faculté de remplir une fiche de Progrès (LT25-3) sur tout événement ou amélioration qu’il estime utile de transmettre ou proposer.
Les réunions/causeries d’équipe ont pour vocation, au-delà des flux d’informations descendants, de permettre aux salariés à travers ces réunions de s’exprimer si besoin sur la vie de l’entreprise.
ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension du contrat de travail.
Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières nées de l'urgence, notamment de planification de l’activité, de demandes de dépannages client et de l'importance des sujets traités.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
ARTICLE 11 – MOBILITE des salariés entre leur lieu de DOMICILE et leur lieu de travail
Les parties s’accordent pour montrer leur attachement tant à la qualité de vie des collaborateurs qu’à l’urgence climatique qui impose d’explorer toutes les pistes de réduction de nos émissions, et visent un double objectif :
Améliorer les conditions de déplacement pour accroitre la qualité de vie au travail du personnel en réduisant le stress, la fatigue, les risques d’accidents lors des déplacements,
Tendre à la réduction ou au réaménagement des déplacements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et les nuisances sonores.
Ainsi, sont déjà mis en place pour mémoire :
Le remboursement de 50% de l’abonnement de transport public du collaborateur utilisant ce moyen de transport sur présentation du justificatif
La prise en compte du coût déplacement domicile/lieu de travail pour de nombreux postes de travail via l’indemnité journalière de déplacement
La présence d’un parking pour les vélos avec bornes d’attache sur le site de Vénissieux (action à mener pour la sécurisation quand la phase d’extension des bureaux sera finalisée)
Le développement du télétravail via l’application de la Charte Groupe pour les postes pour lesquels cela est possible
Il est prévu à moyen terme de réaliser des premiers aménagements sur le siège de Vénissieux pour mettre en place des bornes de rechargement pour les véhicules électriques accessibles aux salariés permettant le paiement des consommations par des cartes individuelles. Des réflexions seront ensuite entamées pour nos Agences.
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Vénissieux, le 25/11/2024 en 3 exemplaires originaux,
