ACCORD COLLECTIF DU 1810112021 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) ACCORD COLLECTIF DU 1810112021 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) Entre les soussignés : Entre les soussignés : La société FTPB SAS, dont le siège social est à ZA DE LA BALORAIS 53410 SAINT PIERRE LACOUR, immatriculée au RCS de LAVAL B 385209333, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, La société FTPB SAS, dont le siège social est à ZA DE LA BALORAIS 53410 SAINT PIERRE LACOUR, immatriculée au RCS de LAVAL B 385209333, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, D'une part, D'une part, Et les membres élus de la délégation du comité social et économique, Et les membres élus de la délégation du comité social et économique, D'autre part, D'autre part, lla été convenu ce quisuit : lla été convenu ce quisuit : 1 1
PREAMBULE PREAMBULE La crise sanitaire liée à l'épidemie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient I'entreprise. La crise sanitaire liée à l'épidemie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient I'entreprise. Pendant la première période de confinement, la commande publique s'est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020,|a commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8o/o par rapport à leur niveau de l'an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2o/o en cumul depuis janvier). Les carnets de commandes se désemplissant, l'activité au dernier trimestre et les premiers mois de l'année 2021 risquent d'être dégradés. A fin octobre, en cumul depuis le début d'année, le secteur a perdu 13,9o/o de chiffre d'affaires par rapport à 2019. L'activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d'avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d'activité comprise entre -1 1 o/o et -6,5 o/o pour 2021 comparé à 2019. Pendant la première période de confinement, la commande publique s'est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020,|a commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8o/o par rapport à leur niveau de l'an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2o/o en cumul depuis janvier). Les carnets de commandes se désemplissant, l'activité au dernier trimestre et les premiers mois de l'année 2021 risquent d'être dégradés. A fin octobre, en cumul depuis le début d'année, le secteur a perdu 13,9o/o de chiffre d'affaires par rapport à 2019. L'activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d'avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d'activité comprise entre -1 1 o/o et -6,5 o/o pour 2021 comparé à 2019. Cette situation et ces prévisions s'observent au sein de I'entreprise. Cette situation et ces prévisions s'observent au sein de I'entreprise. Notre entreprise a pu poursuivre son activité pendant le deuxième confinement, Cependant notre activité restetoujours bien inférieure à celle de I'an passé, en baisse de -15.5 %o surles 3 derniers mois de l'année 2Q20. Les marchés conclus demeurent en forte baisse a un an d'intervalle (-23o/o). La chute tendancielle observée depuis le début d'année se confirme. Avec des appels d'offres publics inférieure à -31o/o par rapport à l'an dernier et de -45o/o pour les commandes émanant des communes. La situation demeure préoccupante pour l'évolution de notre carnet de commande. Malgré un volume d'heures travaillées en diminution depuis le début d'année pour les ouvriers permanents (-9,8%) , notre effectif demeure stable à fin décembre. L'ajustement à la baisse d'activité se faisant essentiellement avec l'intérim et les locations extérieures avec chauffeur, les heures intérimaires sont toujours en nette chute (-25To par rapport à décembre 2019) et sont en baisse tendancielle de -33.3% en cumul sur l'année 2020. Notre entreprise a pu poursuivre son activité pendant le deuxième confinement, Cependant notre activité restetoujours bien inférieure à celle de I'an passé, en baisse de -15.5 %o surles 3 derniers mois de l'année 2Q20. Les marchés conclus demeurent en forte baisse a un an d'intervalle (-23o/o). La chute tendancielle observée depuis le début d'année se confirme. Avec des appels d'offres publics inférieure à -31o/o par rapport à l'an dernier et de -45o/o pour les commandes émanant des communes. La situation demeure préoccupante pour l'évolution de notre carnet de commande. Malgré un volume d'heures travaillées en diminution depuis le début d'année pour les ouvriers permanents (-9,8%) , notre effectif demeure stable à fin décembre. L'ajustement à la baisse d'activité se faisant essentiellement avec l'intérim et les locations extérieures avec chauffeur, les heures intérimaires sont toujours en nette chute (-25To par rapport à décembre 2019) et sont en baisse tendancielle de -33.3% en cumul sur l'année 2020. Des mesures d'adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de l'entreprise dans I'attente d'une relance de l'activité. En raison du caractère durable de la baisse d'activité pour l'entreprise et de la menace pour l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l'emploi. Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et membre élu de la délégation du comité social et économique ont convenu d'instituer le dispositif spécifique d'activité partielle dit < activité partielle de longue durée (APLD) > mis en place par la loi n'2020-734 du 17 juin 2O2Q et le décret n'2020-926 du 28 juillet 2020. Des mesures d'adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de l'entreprise dans I'attente d'une relance de l'activité. En raison du caractère durable de la baisse d'activité pour l'entreprise et de la menace pour l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l'emploi. Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et membre élu de la délégation du comité social et économique ont convenu d'instituer le dispositif spécifique d'activité partielle dit < activité partielle de longue durée (APLD) > mis en place par la loi n'2020-734 du 17 juin 2O2Q et le décret n'2020-926 du 28 juillet 2020. 2 2
5 5 3 3 7 7 Article l-0 - Révision de l'accord Article l-0 - Révision de l'accord Article B - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD 7 Article 9 - Entrée en vigueur et durée de I'accord. ...............7 Article B - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD 7 Article 9 - Entrée en vigueur et durée de I'accord. ...............7 Article 7 - Procédure de validation de l'accord et de renouvellement de l'autorisation...........6 Article 7 - Procédure de validation de l'accord et de renouvellement de l'autorisation...........6 6 6 TITRE II - DISPOSITIONS FINALES TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 5 5 Article 6 - Modalités d'information des institutions représentatives personnel Article 6 - Modalités d'information des institutions représentatives personnel Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle.......,.. ...................5 Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle.......,.. ...................5 Article 4 - Engagements en matière d'emploi Article 4 - Engagements en matière d'emploi 4 4 Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légaIe......................4 Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légaIe......................4 4 4 Article 1 - Champ d'application : activités et salariés concernés par l'APLD Article 1 - Champ d'application : activités et salariés concernés par l'APLD TITRE I- CONDITIONS DE RECOURS À L'RCTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 4 TITRE I- CONDITIONS DE RECOURS À L'RCTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 4 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d'APLD sein de l'entreprise. Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d'APLD sein de l'entreprise.
TITRE I - CONDITIONS DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE TITRE I - CONDITIONS DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DUREE Article I - Ghamp d'application : activités et salariés concernés par I'APLD Article I - Ghamp d'application : activités et salariés concernés par I'APLD Le dispositif d'APLD est applicable à l'ensemble des salariés de I'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l'ensemble des activités de I'entreprise Le dispositif d'APLD est applicable à l'ensemble des salariés de I'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l'ensemble des activités de I'entreprise Article 2 - Réduction maximale de I'horaire de travail en deçà de la durée légale Clause obligatoire Article 2 - Réduction maximale de I'horaire de travail en deçà de la durée légale Clause obligatoire L'horaire de travail des salariés visés à I'article 1er du présent accord sera réduit de 40 o/o au maxtmum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 8 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de I'activité. L'horaire de travail des salariés visés à I'article 1er du présent accord sera réduit de 40 o/o au maxtmum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 8 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de I'activité. Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en Jours comprenant 218 jours de travail sur l'année et visés à I'article 1"'du présent accord, le nombre de jours à travailler sera réduit de 87 jours au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 8 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de I'activité. Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en Jours comprenant 218 jours de travail sur l'année et visés à I'article 1"'du présent accord, le nombre de jours à travailler sera réduit de 87 jours au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 8 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de I'activité. Un compteur permettant d'apprécier la réduction d'activité des salariés visés à l'article 1er du présent accord sera tenu afin d'identifier les heures chômées d'une part, et les heures travaillées d'autre part. Un compteur permettant d'apprécier la réduction d'activité des salariés visés à l'article 1er du présent accord sera tenu afin d'identifier les heures chômées d'une part, et les heures travaillées d'autre part. Article 3 - lndemnisation des salariés Article 3 - lndemnisation des salariés placés en APLD placés en APLD Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l'article 53 de la loi n'2020-734 du 17 juin 2020 et par l'article 6 du décret n"2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70 o/o de leur rémunération brute servant d'assiette de I'indemnité de congés payés telle que prévue au ll de I'article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans I'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l'article 53 de la loi n'2020-734 du 17 juin 2020 et par l'article 6 du décret n"2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70 o/o de leur rémunération brute servant d'assiette de I'indemnité de congés payés telle que prévue au ll de I'article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans I'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 4 4
le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ; le plan de développement des compétences en privilégiant les formations necessatres à la relance et à I'acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de I'entreprise ; le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ; le plan de développement des compétences en privilégiant les formations necessatres à la relance et à I'acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de I'entreprise ; 5 5 Enfin, les institutions représentatives du personnel, et le cas échéant les organisations syndicales signataires du présent accord, sont informées lorsque I'autorité administrative indique à I'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, dans les hypothèses suivantes : si la situation économique et financière de I'entreprise est incompatible avec ce remboursement; st les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celle prévues en préambule du présent accord. Enfin, les institutions représentatives du personnel, et le cas échéant les organisations syndicales signataires du présent accord, sont informées lorsque I'autorité administrative indique à I'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, dans les hypothèses suivantes : si la situation économique et financière de I'entreprise est incompatible avec ce remboursement; st les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celle prévues en préambule du présent accord. Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif de 6 mots, I'employeur adresse à l'autorité administrative, a l'appui de sa demande de renouvellement, le procès-verbal de Ia dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique (CSE) a été informé sur la mise en æuvre de I'APLD. Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif de 6 mots, I'employeur adresse à l'autorité administrative, a l'appui de sa demande de renouvellement, le procès-verbal de Ia dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique (CSE) a été informé sur la mise en æuvre de I'APLD. Cette information portera notamment sur : les activités et les salariés concernés par le dispositif, le nombre d'heures chômées, le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Cette information portera notamment sur : les activités et les salariés concernés par le dispositif, le nombre d'heures chômées, le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle accord au moins tous les 3 mois. accord au moins tous les 3 mois. Les institutions représentatives du personnel sont informées sur la mise en æuvre du présent Les institutions représentatives du personnel sont informées sur la mise en æuvre du présent résentatives person nel résentatives person nel ons rep ons rep Article 6 - Modalités d'information des instituti Article 6 - Modalités d'information des instituti L'entreprise entend mobiliser à ce titre : L'entreprise entend mobiliser à ce titre : Les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel. Les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel. Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l'un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l'activité de de I'entreprise. Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l'un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l'activité de de I'entreprise. gagements en matière de formation professionnelle gagements en matière de formation professionnelle Article 5 - En Article 5 - En L'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD sur le périmètre de de I'entreprise pendant la durée d'autorisation d'activité partielle de longue durée accordée par I'autorité administrative pour 6 mois. L'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD sur le périmètre de de I'entreprise pendant la durée d'autorisation d'activité partielle de longue durée accordée par I'autorité administrative pour 6 mois. gagements en matière d'emploi gagements en matière d'emploi Article 4 - En Article 4 - En
Article 7 - Procédure de validation de I'accord et de renouvellem Article 7 - Procédure de validation de I'accord et de renouvellem 6 6 du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur I'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en æuvre de l'accord ; du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise ; du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe a été informé sur la mise en æuvre de I'APLD. du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur I'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en æuvre de l'accord ; du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise ; du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe a été informé sur la mise en æuvre de I'APLD. L'autorité administrative notifie à I'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de I'accord collectif. Le silence gardé par I'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. La décision de validation vaut autorisation de recours à I'APLD pour une durée de 6 mois. EIle sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à I'autorité administrative. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée à l'article 8 au vu : L'autorité administrative notifie à I'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de I'accord collectif. Le silence gardé par I'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. La décision de validation vaut autorisation de recours à I'APLD pour une durée de 6 mois. EIle sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à I'autorité administrative. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée à l'article 8 au vu : par vore par vore validation ouv.fr validation ouv.fr ol ol L'accord collectif est adressée à I'autorité administrative pour L'accord collectif est adressée à I'autorité administrative pour ent de I'autorisation ent de I'autorisation TITRE II - DISPOSITIONS FINALES TITRE II - DISPOSITIONS FINALES autorite administrative d'une autorite administrative d'une activite artielle.em I activite artielle.em I S: S: dématérialisée sur l'adresse suivante : htt dématérialisée sur l'adresse suivante : htt Elles sont également informées lorsque I'employeur saisit I demande tendant au bénéfice de ces dispositions. Elles sont également informées lorsque I'employeur saisit I demande tendant au bénéfice de ces dispositions.
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vtgueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vtgueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En 3 exemplaires En 3 exemplaires Signataires Signataires Fait à SAINT PIERRE LA COUR, le 2710112021 Fait à SAINT PIERRE LA COUR, le 2710112021 Un exemplaire de l'accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l'accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords. Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords. Article 11- Dépôt de I'accord Article 11- Dépôt de I'accord Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer. Dans un délai de 2 mois courant à partir de I'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans un délai de 2 mois courant à partir de I'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Article 10 - Révision de I'accord Article 10 - Révision de I'accord Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord prendra effet le 0110212021. ll est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu'au 3110112023. Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord prendra effet le 0110212021. ll est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu'au 3110112023. Clause obligatoire Clause obligatoire gueur et durée de I'accord gueur et durée de I'accord Article 9 - Entrée en vi Article 9 - Entrée en vi Le début d'application du dispositif d'APLD est fixé au 0110212021. La durée maximale de mise en æuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d'APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 7. Le début d'application du dispositif d'APLD est fixé au 0110212021. La durée maximale de mise en æuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d'APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 7. - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD Article 8 Article 8
