II – LES CONDITIONS DE REALISATION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc184034846 \h 5
Article 2.1. Période d’astreinte PAGEREF _Toc184034847 \h 5
Article 2.2. Suivi de l'astreinte PAGEREF _Toc184034848 \h 5
Article 2.3. Fréquence des périodes d'astreinte PAGEREF _Toc184034849 \h 5
Article 2.4. Planification des astreintes PAGEREF _Toc184034850 \h 5
Article 2.5. Les moyens mis à disposition du salarié PAGEREF _Toc184034851 \h 6
III – LES REGLES D’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc184034852 \h 6
Article 3.1. Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc184034853 \h 6
Article 3.2. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc184034854 \h 7
Article 3.3. Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte PAGEREF _Toc184034855 \h 7
Article 3.4. Compensation des interventions pendant l’astreinte PAGEREF _Toc184034856 \h 7
IV – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc184034857 \h 7
Article 4.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc184034858 \h 7
Article 4.2. Clause de Révision de l’accord PAGEREF _Toc184034859 \h 7
Article 4.3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc184034860 \h 8
Entre les soussignés :
FOUGERES HABITAT, dont le siège social se trouve 21 rue de la caserne à FOUGERES (35300 ), représenté par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, et
Le Comité Social et Économique,
Représenté par Madame XXX, en sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Économique, mandatée pour la signature de l’accord d’astreintes, à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le but d'assurer un service de qualité continue à ses locataires, Fougères Habitat a instauré un dispositif d'astreinte en dehors des horaires habituels d'ouverture téléphonique.
En cas de difficulté rencontrée, les locataires peuvent contacter le centre d’appel SOFRATEL. Si la situation l'exige, un salarié de Fougères Habitat peut être mobilisé par ce centre d’appel ou par les services d’urgence.
Conformément à l’article 7 du chapitre 4 de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’Habitat social, à laquelle sont soumis les salariés de Fougères Habitat, les modalités d’organisation des astreintes doivent être définies en priorité par un accord collectif.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser ces modalités.
Les dispositions adoptées visent à :
Définir les critères d’assujettissement aux astreintes en fonction des emplois,
Encadrer les modalités de réalisation des astreintes,
Préciser les règles d’indemnisation des astreintes et des interventions effectuées.
I – REGLES D’ASSUJETTISSEMENT AUX ASTREINTES PAR TYPE D’EMPLOI
Article 1.1. Champ d'application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent du statut des OPH ou de celui de la Fonction Publique Territoriale.
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs. L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 1.2. Définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti (dans un délai maximum d’une heure). La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 1.3. Détermination de l'astreinte
En dehors des heures d’ouverture téléphonique des bureaux, une permanence téléphonique est assurée par un centre d’appel, SOFRATEL. Un salarié de FOUGÈRES HABITAT peut être joint si nécessaire par ce centre d’appel et les services d’urgence.
L’astreinte technique, assurée par roulement par les salariés volontaires et désignés par le Comité de direction n’intervient qu’en cas d’urgence, dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause. Ils peuvent être amenés à se déplacer en cas de nécessité, et établir un compte-rendu.
En cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public. Le Directeur Général est informé par le salarié d’astreinte.
Article 1.4. Situation d’astreinte exceptionnelle
La Direction se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’appliquer des périodes d’astreinte qui pourraient être justifiées par des contraintes de service.
II – LES CONDITIONS DE REALISATION DE L’ASTREINTE
Article 2.1. Période d’astreinte
L’astreinte intervient en dehors des périodes d’ouverture des bureaux :
En semaine : du lundi soir au vendredi soir, de 17h30 à 08h30 le lendemain
Le week-end : du vendredi 17h30 au lundi 8h30
Article 2.2. Suivi de l'astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu.
Des feuilles d’intervention (voir annexe) seront renseignées par les salariés en astreinte.
Les feuilles d’intervention seront ensuite diffusées par mail à l’ensemble du personnel concerné par les astreintes puis archivées au service Entretien et Maintenance.
Un exemplaire est transmis au service des Ressources Humaines pour traitement.
Article 2.3. Fréquence des périodes d'astreinte
Un roulement s’effectue en fonction du nombre de salariés concernés. Il sera évité de faire effectuer au même salarié deux astreintes consécutives. Le nombre d’astreintes admises par an se situe entre 2 et 10. Toutefois, la fréquence en cours d’année peut varier en fonction du nombre de salariés assurant l’astreinte.
Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés - plus de 2 weekends sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire
En outre, le salarié bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaires.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an.
Article 2.4. Planification des astreintes
Sauf astreintes exceptionnelles, le planning des astreintes est organisé sur une période d’un an par le service des Ressources Humaines.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Le planning sera diffusé en décembre par mail à chaque salarié concerné afin d’être prévenu individuellement à l'avance de sa période d'astreinte.
Les demandes de modification du planning se feront entre salariés (échange de semaine) et seront communiquées au service des Ressources Humaines. En cas de circonstances exceptionnelles (absence du salarié d’astreinte) le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Lors de l’établissement du planning, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.
En dehors des astreintes planifiées, la Direction pourra mettre en place des astreintes exceptionnelles si les contraintes de service le justifient.
Article 2.5. Les moyens mis à disposition du salarié
Une mallette d’astreinte sera transférée par le salarié d’astreinte au suivant dès le jeudi midi. Elle comprendra un téléphone dédié, des outils de dépannage, les clés permettant l’accès aux locaux ainsi que la liste des numéros de téléphones nécessaires. En cas d’astreinte exceptionnelle, l’organisation se fera au cas par cas.
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Le personnel d'astreinte bénéficie d'un véhicule ou du remboursement des frais kilométriques. Il fera en sorte que son véhicule sera prêt pour le matin de l’astreinte à faire le trajet maximum de son autonomie (électrique ou carburant). Une formation adaptée, notamment sur site sera organisée afin de permettre une réalisation des astreintes dans les meilleures conditions.
III – LES REGLES D’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Article 3.1. Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une compensation calculée comme suit :
le week-end (du vendredi 17h30 au lundi 8h30) : 131.29 €
la semaine (du lundi au vendredi, de 17h30 à 8h00) : 45.55 €
par jour férié : 56.67 € en sus des montants ci-dessus définis sauf si le jour férié coïncide sur un jour de week-end.
Article 3.2. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante, et il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention :
Heures d'intervention : rémunérées à 125 %
Article 3.3. Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention avec son véhicule personnel sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.
Article 3.4. Compensation des interventions pendant l’astreinte
Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci. Toutefois, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution ne peut être reportée, il est convenu que la récupération des heures de repos quotidiennes, sera limitée à 9 heures. Les heures de repos hebdomadaires dans leur intégralité, pourront faire l’objet d’une récupération différée dans les 15 jours suivant la période d’intervention.
IV – ENTREE EN VIGUEUR
Article 4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Article 4.2. Clause de Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En tout état de cause, les parties se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant ou d’un éventuel nouvel accord.
Article 4.3. Publicité et dépôt
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Fait à Fougères, le 28/11/2024 En 4 exemplaires
Pour Le Comité Social et Économique, Pour FOUGÈRES HABITAT,
Agissant en qualité de Secrétaire du CSE, Agissant en qualité de Directrice Générale,
