Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, inscrite au RCS de Bobigny n° 529 268 393, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation du présent accord a été engagée dans un contexte où le plan de charge des activités de Testing Engineering apparaît en nette croissance sur la période 2019-2020.
La charge prévisionnelle est équivalente à celle connue en 2017, au plus fort du projet Daimler MFA2.
Cette situation conduit la Société à engager les actions suivantes :
Embauche de 6 salariés prévue dans le budget 2018-2019 (en remplacement d’externes)
Investissement important en 2018-2019 : 2 dynamomètres, un nouveau banc de caractérisation, un banc d’endurance APBx supplémentaire,… (1,8M€),
Optimisation de notre processus essai : mise en œuvre de la méthode SMED, méthode d'organisation tendant à réduire dans une démarche d’amélioration continue le temps de changement de série.
En complément de ces actions et afin de répondre au pic d’activité anticipé sur les années 2019-2020, les parties sont convenues, dans le cadre du présent accord à durée déterminée, de mettre en place les horaires décalés sur les équipes des salariés du Testing Engineering.
Article 3.1. Définition du travail en horaires décalés PAGEREF _Toc533022345 \h 5 Article 3.2. Organisation du travail en horaires décalés PAGEREF _Toc533022346 \h 5 Article 3.3. Indemnisation liée au travail en horaires décalés PAGEREF _Toc533022347 \h 6
Article 4 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc533022348 \h 7
Article 5 Révision et reconduction de l’accord PAGEREF _Toc533022349 \h 7
Article 6 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc533022350 \h 7
ANNEXE PAGEREF _Toc533022351 \h 9
oOo
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux équipes de l’Engineering, identifiées ci-dessous, de l’établissement de Paris de la société Foundation Brakes France.
Dans l’organisation essais performance et véhicules de l’établissement de Paris, seule l’activité performance sur banc d’essais est concernée par le dispositif d’horaires décalés à l’exception de l’activité de métrologie (mesures dimensionnelles). En effet, cette dernière activité étant en lien avec l’ensemble des activités essais du site de Paris et avec les CLO, il n’est pas opportun de décaler cette activité en dehors de la plage normale de travail.
De même, l’activité essais véhicules et l’équipe associée sont exclues du champ d’application du présent accord.
Le personnel concerné Les Ingénieurs essais
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Ingénieurs essais volontaires en charge d’une mission d’encadrement technique vis-à-vis des équipes.
Chaque équipe doit chaque semaine être encadrée par un Ingénieur essai.
Un roulement et une équité dans la répartition de cette mission, en fonction des ingénieurs essais volontaires sont assurés afin d’empêcher, sauf accord entre les salariés pour se remplacer, qu’un même salarié soit en horaires décalés pendant 2 semaines consécutives.
La mise en place des horaires décalés est un effort collectif nécessitant un minimum d’implication et de participation collective de toute l’équipe. Un consensus est recherché afin de prendre en considération les impératifs personnels des salariés et la contrainte d’avoir dans chaque groupe un ingénieur par équipe chaque semaine.
Les Techniciens essais
Pour la mise en place en interne des horaires décalés pour les Techniciens d’essais, 3 groupes d’activités sont identifiés, à savoir :
le groupe dynamomètre,
le groupe endurance,
et le groupe de caractérisation.
La répartition des effectifs dans ces groupes est réalisée par le management en fonction des compétences de chacun.
Cette répartition peut évoluer en fonction du développement de la polyvalence des collaborateurs et des besoins du service.
La mise en place des horaires décalés est un effort collectif nécessitant un minimum d’implication et de participation collective de toute l’équipe. L’organisation du planning s’effectue sur la base d’un consensus prenant en considération les impératifs personnels des salariés et la contrainte opérationnelle d’avoir dans chaque groupe au minimum un Technicien salarié de la société par équipe chaque semaine.
Un roulement et une équité dans la répartition des rotations des Techniciens sont assurés de telle sorte que, dans la mesure du possible, un Technicien ne travaille pas pendant 2 semaines consécutives en horaires décalés.
Dispositions générales Définition du travail en horaires décalés
Les horaires décalés sont mis en place selon les modalités qui suivent :
Un planning prévisionnel est annexé, à titre informatif, au présent accord.
Dans ces plages horaires, une pause de 30 minutes non rémunérée est comptabilisée. Les équipements électroménagers de base (réfrigérateur, micro-ondes) sont mis à disposition des équipes pour se restaurer durant cette pause.
Organisation du travail en horaires décalés
Le rythme des roulements envisagé est fonction du plan de charge connu à la date de signature du présent accord. Sans remettre en cause les règles de fonctionnement et de compensation des horaires décalés formalisés par le présent accord, ce rythme est susceptible d’être revu en fonction de l’évolution du plan de charge au cours de l’application de l’accord.
Un planning prévisionnel des équipes est établi trimestriellement afin de donner une visibilité suffisante pour l’organisation personnelle des salariés. En cas de besoin, ce planning peut être modifié en fonction de la survenance de contraintes individuelles des salariés concernés en cours de trimestre et des besoins opérationnels de la Société liés à son plan de charge.
Les Ingénieurs essais
La répartition des semaines pour l’encadrement des équipes en horaires décalés s’effectue par rapport à un effectif de 12 personnes à la date de signature du présent accord. En moyenne une rotation a lieu toutes les 6 semaines.
Les Techniciens essais
La répartition dans les groupes de compétences, des Techniciens essais donne une fréquence moyenne de rotation toutes les 3 semaines. Pour le groupe de Techniciens affecté aux dynamomètres, la rotation en horaires décalés s’effectue par rapport à un effectif de 7 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi. Pour le groupe de Techniciens affecté aux bancs d’endurance, la rotation en horaires décalés s’effectuera sur un effectif de 4 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi. Pour le groupe de Techniciens affecté aux bancs de caractérisation, la rotation en horaires décalés s’effectuera sur un effectif de 6 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi. Ces groupes peuvent évoluer durant la période de mise en place de ces horaires décalés en fonction de l’évolution des compétences des Techniciens et des besoins du service.
Indemnisation liée au travail en horaires décalés
Prime d’horaires décalés
Les salariés relevant du dispositif d’horaires décalés bénéficient d’une compensation financière au titre de la sujétion résultant du présent dispositif, fixée à 40€ bruts par jour en horaire décalé.
Prime de transport
Pour chaque jour de travail en horaires décalés, rendant indispensable l’utilisation de son véhicule personnel le salarié concerné perçoit une prime de transport au titre de ses trajets domicile-travail selon le barème suivant :
Distance Domicile-Travail
Prime de transport
(Par jour travaillé
en Horaire Décalé)
De 3 à 10 km 1,47 € De 11 à 20 km 1,76 € 21 km et plus 2,06 €
En application de la législation en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € en cumul sur l’année civile. Au-delà, son versement est soumis aux cotisations sociales en vigueur.
Prime de repas
Pour chaque jour de travail en horaires décalés, le salarié concerné perçoit une prime de repas horaire décalé d’un montant brut de 8 €.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Un bilan de sa mise en place sera effectué auprès du CSE CBI Paris après un trimestre de fonctionnement.
A défaut de reconduction ou de révision du présent accord dans les conditions prévues à l’ REF _Ref530655317 \r \p \h Article 5 ci-dessous, celui-ci ne portera pas les effets d’un accord à durée indéterminée et s’arrêtera de produire effet au terme prévu.
Le présent accord entrera en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, que ces dispositions résultent d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord atypique.
Révision et reconduction de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou reconduit par les parties au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
La demande de révision ou de reconduction est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine. S’il s’agit d’une demande de révision, elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
