Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.
Entre :
La SAS FOUQUET, représentée par Monsieur … , Directeur général,
Et :
Le(s) membre(s) élu(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
Madame …
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de modifier la périodicité des réunions du CSE (Comité social et économique).
Actuellement, par application des dispositions législatives, les réunions du CSE doivent être organisées une fois par mois. Il s’avère qu’au regard de la structure de l’entreprise et de son fonctionnement, cette périodicité n’est pas adaptée.
Article 1 : Champ d’application
La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles ou d’urgence sont donc exclues du présent accord.
Article 2 : Périodicité des réunions du CSE
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, le CSE se réunira une fois tous les trois mois.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 4 : Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme nationale « TéléAccords », et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Vimartin sur Orthe, le ……. / ……. / …….
En 4 exemplaires originaux paraphés par les parties
Pour la société,Pour le CSE, M. …,Mme … , Directeur général,Membre élu CSE,
