L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager dans le respect des dispositions d’ordre public.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Article 1 — Mise en place d’un CSE unique
Le périmètre du CSE est FOURE LAGADEC MEDITERRANEE. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de Fouré Lagadec Méditerranée, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
Article 2 — Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel, définit par l’article R.2314-1 du Code du Travail, sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en fonction de l’effectif de la société. La délégation du personnel comportera autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 — Crédit d’Heures de Délégation
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE, définit par l’article R.2314-1 du Code du Travail, sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en fonction de l’effectif de la société.
Article 4 — Membres suppléants
L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, se repartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’Article L.2315-9
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 5 – Représentants syndicaux
L’effectif de l’entreprise étant de moins de 300 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical.
Article 6 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 7 — Nombre illimité de mandats successifs
L’article L. 2314-33 du Code du Travail précise que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf si le protocole pré-électoral en dispose autrement.
Les parties signataires du présent accord conviennent que le protocole pré-électoral précisera que le nombre de mandats successifs sera illimité.
Article 8 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles soit en 2023.
Article 9 – Révision de l’Accord
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La révision est ouverte aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou ayant adhéré au présent accord. Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des signataires ou aux organisations syndicales ayant adhéré une demande de révision en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.
Article 10 — Dépôt de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente, en l’occurrence la Direction de Fouré Lagadec Méditerranée, remettra en main propre contre décharge le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, une synthèse de l’accord sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.
Fait à Berre, en six (6) exemplaires originaux, en date du 5 juillet 2019 – Signataires :
