ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS ET MOBILITES DURABLES
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DD
FOURNIE GROSPAUD ENERGIE
Avenant n°2
Préambule :
Un accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables a été conclu le 18 juin 2021 en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du décret d’application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008.
Il a été déposé le 29 juin 2021 à la DREETS Occitanie et enregistré sous le numéro T03121009012.
Un 1er avenant a été conclu le 04 novembre 2022 afin d’intégrer l’augmentation temporaire des plafonds d’exonération pour les années 2022 et 2023, portant modification des articles 2, 3 et 4 de l’accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables conclu le 18/06/2021.
Il a été déposé le 14 novembre 2022 à la DREETS Occitanie et enregistré sous le numéro T03122012755.
La loi de finances 2024 prévoit une prolongation des mesures exceptionnelles en matière de frais de transport domicile – lieu de travail. Il a donc été convenu de proroger par conclusion du présent avenant les règles dérogatoires fixées dans le 1er avenant en matière de prime transport, forfait mobilités durables et de participation aux frais de transports publics collectifs.
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N°443 972 187 et représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Article 1 : Prorogation de l’avenant n°1 de notre accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables
Par le présent avenant, les parties signataires de l’avenant n°1 de notre accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables, dont l’échéance était le 31 décembre 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024 sous réserve des modifications et règlementaires et plafond d'exonération en vigueur.
Article 2 – Durée et date d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, avec effet rétroactif du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cas où la législation en vigueur devait être modifiée les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de réviser le présent avenant.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé directement en ligne pour la DREETS Occitanie sur le Téléservice : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une copie du présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
