ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS ET MOBILITES DURABLES
FOURNIE GROSPAUD ENERGIE
Avenant n°3
Préambule :
Un accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables a été conclu le 18 juin 2021 en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du décret d’application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008.
Il a été déposé le 29 juin 2021 à la DREETS Occitanie et enregistré sous le numéro T03121009012.
Un 1er avenant a été conclu le 4 novembre 2022 afin d’intégrer l’augmentation temporaire des plafonds d’exonération pour les années 2022 et 2023, portant modification des articles 2, 3 et 4 de l’accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables conclu le 18/06/2021.
Un 2ème avenant a été conclu le 22 juillet 2024 afin d’intégrer l’augmentation temporaire des plafonds d’exonération pour l’année 2024, portant modification des articles 2, 3 et 4 de l’accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables conclu le 18/06/2021. Pour l'année 2025, les plafonds ont été fixés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
La loi de finances pour 2026 prévoit une prolongation des mesures applicables en matière de frais de transport domicile – lieu de travail.
Il a donc été convenu de proroger les dispositions en vigueur et d’adapter les montants ainsi que les modalités de prise en charge.
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N°443 972 187 et représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Les dispositions prévues par les avenants n°1 et n°2 sont prorogées, sous réserve des évolutions légales et des plafonds d’exonération en vigueur.
Article 2 : Participation aux frais de transport public collectif
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge au minimum 50 % du coût des abonnements aux transports publics. La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE décide de porter cette prise en charge à 75 % du coût des abonnements.
Article 3 - Participation aux frais de transports alternatifs (prime 2 « roues ») :
Article 3.1 – Utilisation du 2 roues propre : Les salariés utilisant des modes de transport alternatifs pour leurs trajets domicile – travail (vélo, vélo électrique, trottinette, …) peuvent bénéficier d’un forfait mobilités durables. Dans ce cas, la participation de l’employeur aux frais de transports en commun (75 %) est incluse dans ce plafond et vient en déduction du montant du forfait mobilités durables. Le montant de la prime mobilités durables est fixé à 600 € par an maximum.
Article 3.3 – Encourager le covoiturage, l’autopartage et l’utilisation de véhicules électriques : Les salariés ayant recours de manière régulière au covoiturage pour leurs trajets domicile-travail peuvent bénéficier d'une prime annuelle de 200 €, sous réserve de justifier d'au moins 100 trajets aller-retour réalisés sur l'année. Le bénéfice de cette prime est ouvert aussi bien au conducteur qu'au passager. Toutefois, les règles suivantes s'appliquent : Lorsqu’un salarié bénéficie également de la prime transport liée à l'utilisation de son véhicule personnel, le montant cumulé de la prime transport et de la prime covoiturage ne peut excéder 700 € par an ; Lorsque le covoiturage est réalisé entre deux salariés de l'entreprise d’un même foyer, une seule prime covoiturage de 200 € est attribuée pour le véhicule utilisé ;
Un salarié effectuant ses trajets en tant que passager dans le véhicule d'un salarié d'une autre entreprise peut bénéficier de la prime covoiturage de 200 €, même s'il n'utilise pas son propre véhicule, sous réserve de justifier d'au moins 100 trajets aller-retour sur l'année.
Article 4 – Participation aux frais de transport personnel :
Article 4.2 – Le montant de la « prime transport » : Les salariés utilisant un véhicule thermique ou hybride non rechargeable peuvent bénéficier d'une prime transport de 500 € par an. Les salariés utilisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable peuvent bénéficier d'une participation spécifique. Le montant de cette participation est fixé à 700 € par an. Lorsque la recharge du véhicule électrique ou hybride rechargeable est effectuée sur le lieu de travail, le coût de la consommation électrique pris en charge par l’entreprise est déduit du montant de la prime, sur la base de la consommation constatée de décembre N-1 à mai N pour le versement de juillet et de juin N à novembre N pour le versement de décembre. Pour l’année 2026, le prix de référence du kWh est fixé à 0,10552 €.
Cette prime transport est cumulable avec la prime covoiturage (article 3.3) dans la limite globale de 700 € par an et par salarié.
Cette prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables (article 3.1) dans la limite globale de 700 € par an et par salarié.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports publics, alternatifs, personnels :
Les primes prévues aux articles 3 et 4 sont versées en deux échéances : - 50 % sur la paie de juillet, - 50 % sur la paie de décembre.
Article 6 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
