La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par XXX agissant en qualité de chef d’entreprise,
La loi du 30 Juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative « aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :
Le paiement par les employeurs d’une contribution supplémentaire de 0,3% sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet ;
D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par les salariés. Il est rappelé que le principe d’une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et ses modalités pour l’année 2019.
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société FOURNIE GROSPAUD Synerys en contrat à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté. Article 2 : Fixation de la journée de solidarité Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte soit : le lundi 10 juin pour l’année 2019.
Article 3 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d'un commun accord que la journée de solidarité correspondra à une journée non travaillée,
Le décompte de cette journée se fera suivant les modalités ci-après :
A titre exceptionnel pour l’année 2019, la Direction prendra à sa charge une demi-journée qui sera pointée sur un numéro d’affaire spécifique.
L’autre demi-journée sera décomptée du solde de RTT des salariés de la manière suivante :
Pour les salariés TAM et Cadre forfait jours : une demi-journée sera imputée sur le compteur RTT 2019.
Pour les salariés ETAM horaires : une demi-journée sera imputée sur le compteur RTT « employeur » 2019.
Pour les salariés ne disposant pas d’un compteur RTT (salarié à temps partiel, contrat d’apprentissage et professionnalisation) deux possibilités pourront être envisagées :
La récupération (au prorata de leur temps de travail par tranche de ½ heure) en concertation avec le responsable hiérarchique en privilégiant les périodes de fortes charges
Une retenue sur salaire d’une demi-journée
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable pour l’année 2019 uniquement.
Article 5 : Date d'effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai légal de préavis.
Le présent accord ne peut être tacitement reconduit.
Article 7 : Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Toulouse par voie dématérialisée sur la plateforme télé-accords du ministère du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
