Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel, du ce et du chsct
Entre la société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE, représentée par agissant en qualité de Chef d’Entreprise; Et les organisations représentatives suivantes :
CGC représentée par et (suppléante),
CGT représentée par
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la délégation unique du personnel, du CE et du CHSCT de la société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE, l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, issu de la Loi Macron, prévoit une nouvelle organisation du Dialogue Social dans les entreprises par le biais de la mise en place d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique. Ce Comité Social et Economique vise à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise existantes. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera aux Délégués du Personnel, aux Comités d'Entreprise, aux Délégations Uniques du Personnel et aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les décrets, n°2017-1819, mentionnant la mise en place de ce nouveau Comité Social et Economique sont sortis le 29 Décembre 2017 pour une mise en application à compter du 1er Janvier 2018, sous conditions de la validation des projets de loi de ratification. Les projets de loi de ratification quant à eux, ont été adoptés, par le sénat, le Mercredi 14 février 2018. L'Assemblée nationale les ayant également adoptés, le 6 Février 2018, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Dans ce contexte, au vu des dates de sortie, il apparaît nécessaire de repousser nos élections professionnelles afin de nous laisser le temps nécessaire à la compréhension des ordonnances et à la mise en place de cette nouvelle instance. Il serait prématuré de se lancer dans la mise en place de ce nouveau Comité Social et Economique en n’ayant pas approfondi les nouveautés et les modalités de mise en place de cette instance.
ARTICLE 1-PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DU CE ET DU CHSCT
Il est ainsi convenu, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique, de proroger les mandats des membres de notre délégation unique du personnel, du CE et du CHSCT élus le 26/09/2014 et s’achevant initialement le 26/09/2018 Le protocole d’accord préélectoral signé en date du 01/09/2014, référent aux mandats en cours, continue à produire ses effets dans son intégralité.
ARTICLE 2-DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 24/05/2019
ARTICLE 3-APPLICATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera applicable au lendemain de la fin des mandats initialement prévus soit le 27/09/2018.
ARTICLE 4-PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera adressé par courrier à chaque représentant du personnel. Le protocole d’accord sera communiqué dans son intégralité aux salariés.
Fait à Quint Fonsegrives, le 09 avril 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour la société Fournié Grospaud Toulouse
