COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE
ENTRE :
LA SOCIETE FOURNIER POLYMERS SAS ET RADICI PLASTICS FRANCE SA
Représentée par
M XXXXX, dûment habilité, agissant en qualité de France Country Manager
Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
représentants du Comité Social et Economique au sein de FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE arrivent à échéance le 09 octobre 2024.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de la réorganisation du service des Ressources Humaines, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats du Comité Social et Economique de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE jusqu’au 31 décembre 2024 afin d’organiser les prochaines élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE puissent être effectivement organisées.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Économique de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des membres du Comité Social et Économique de
FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du Comité Social et Économique de FOURNIER POLYMERS ET RADICI PLASTICS FRANCE.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint-Priest, le 16 septembre 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction
M
XXXXX, France Country Manager
Pour les membres du CSE FOURNIER POLYMERS SAS ET RADICI PLASTICS FRANCE SA
Mme XXXXX, membre Titulaire
M XXXXX, membre Titulaire
FOURNIER Polymers 65, rue du Dauphiné 69800 SAINT-PRIEST
