ACCORD d’adhésion à l’accord d’intéressement groupe
ENTRE :
La société
FOURNIER, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social se situe 117 Boulevard Michel Cointat – 35 300 FOUGERES,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D'une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE de l’entreprise
D'autre part,
PRéAMBULE
Au cours de l’année 2024, le groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE a manifesté son intention de formuler une offre de reprise pour la société FOURNIER que ses actionnaires avaient pour projet de céder.
C’est dans ce contexte que le groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE a fait son acquisition en janvier 2025.
Conformément à l’article 1er de l’accord collectif du 20/01/25 du groupe COOPERL instituant un dispositif d’intéressement, « lorsqu’une société sera détenue à plus de 50% par une ou plusieurs entreprises déjà parties à l’accord de groupe, la société pourra décider d’adhérer par simple accord entre les représentants employeur et salariés de cette société. Cet accord sera signifié aux autres parties au présent accord ».
Les parties ont donc décidé de négocier et conclure le présent accord collectif en vue de l’adhésion de la société FOURNIER au dispositif d’intéressement du groupe COOPERL.
ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET de l’accord
Le présent accord collectif a pour objet l’adhésion de la société FOURNIER à l’accord d’intéressement groupe du 20/01/251 en vigueur au sein du groupe COOPERL.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société FOURNIER.
ARTICLE 3 : ADHESION A L’ACCORD INTERESSEMENT GROUPE
Par le présent accord, la société FOURNIER adhère, pour la seule part annuelle calculée sur le montant des résultats nets consolidés, à l’accord collectif du groupe COOPERL du 20/01/25 instituant un dispositif d’intéressement.
Article 4 : DURÉE – entrée en vigueur
Le présent accord, signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 08/06/2026, est conclu pour la durée de l’accord d’intéressement groupe en vigueur.
Il entrera en vigueur le 01/01/2026, sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt.
ARTICLE 5 : RÉVISION et DéNONCIATION
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 : adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
ARTICLE 7 : notification, DÉPÔT ET information des salariés
NOTIFICATION
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.
DEPOT
Un exemplaire sera déposé par la Société au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Il sera par ailleurs adressé par la Société à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de la Société via le site intranet.
