FOURNIER, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social se situe 117 Boulevard Michel Cointat – 35 300 FOUGERES,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D'une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE de l’entreprise
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule :
Les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations afin de conclure un accord collectif complétant pour l’année 2026 le statut social au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord concerne dans son champ d’application les salariés de la société.
Article 2 – Cadre juridique :
Le présent accord est conclu conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes celles ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Article 3 – Durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont applicables à durée déterminée au titre de l’année 2026, pour l’ensemble du personnel défini à l’article 1.
Article 4 – Prime d’ancienneté :
A compter du 1er mars 2026, les salariés comptant 25 ans d’ancienneté bénéficient d’une majoration de leur prime d’ancienneté en vigueur pour porter celle-ci au taux de 13%. Cette majoration s’applique, donc à compter du 1er mars 2026, au premier jour du mois de la date anniversaire des 25 ans d’embauche (CDD ou CDI). De plus le bénéfice de la prime d’ancienneté de 11% en vigueur est, aux conditions ci-dessus, conditionnée à 15 ans d’ancienneté (au lieu de 20 ans) ; et le bénéfice de la prime d’ancienneté de 12% en vigueur est, aux conditions ci-dessus, conditionnée à 20 ans d’ancienneté (au lieu de 25 ans).
Article 5 –Intéressement
Il est prévu avant le 30 juin 2026 une adhésion à l’accord de groupe d’intéressement.
Article 6 – Aménagement de fin de carrière
Pour l’année 2026, il est convenu que les salariés âgés d’au moins 55 ans, au maximum pour les 4 années précédant leur âge légal de départ à la retraite, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, sont prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est fixée 15 années d’ancienneté.
A compter de la date de signature du présent accord, le complément de rémunération en vigueur à hauteur de 10% du salaire de base équivalent temps plein est substitué pour la dernière année d’activité avant départ à la retraite par un complément de rémunération correspondant à 50% de la perte de rémunération du salaire de base. Ce complément est versé aux salariés bénéficiant de ce dispositif et exerçant une activité de 50 à 80% d’un temps complet. Le dispositif de complément de rémunération de 10% du salaire de base équivalent temps plein reste donc maintenu sans modification pour les 3 années précédant cette dernière année d’activité.
Article 12 – Dépôt légal :
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
