ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
Entre les soussignés,
F. H. Industrie, S. A. S. au capital de 914694.10 Euros, dont le siège social est situé 6 rue Nobel, ZI de Kernévez - 29000 QUIMPER N° SIRET : 303 939 755 000 29 Représentée par …………………, Directeur Général, d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice présents dans l’entreprise le 29/02/2020 et ayant au moins trois mois d’ancienneté au 29/02/2020.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats, de 250 euros, pour les salariés présents au 29/02/2020.
Tous les salariés visés à l’article 1 percevront le même montant, il n’y aura pas de prorata au temps de présence.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de février 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper
