ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
La société xxxxxxxxx, dont le siège social est situé boulevard Paul Ramadier à Rodez Représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général d’enseigne de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et la délégation syndicale suivante : - FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
ont, conformément aux articles L. 2242-1, L.2242-5 et L. 2242-8 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
1 – Le contexte
Par mail avec accusé de réception en date du 27 février 2018, la société FIA a conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L. 2242-8 et suivants du code du travail, a invité les organisations syndicales aux négociations.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 30 mars, 26 avril, 20 juin et 13 juillet 2018 et les informations nécessaires à la délégation pour préparer la négociation lui ont été remises.
2 - Etat des propositions respectives au 20 juin 2018
Augmentations de salaires
Les parties conviennent :
Augmentation générale au 1er Juillet 2018 : 30 € bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1650 € 25 € bruts pour les salaires de base bruts supérieurs à 1650 € et inférieurs ou égaux à 1900€ 20 € pour les salaires de base bruts supérieurs à 1900 €
Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :
Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er Janvier 2018, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence
Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1er Juillet 2018.
Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, apprentis et contrat de professionnalisation.
Journée de solidarité 2018
La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 1er novembre 2018, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés ou 7 heures de récupération.
Primes sur Objectif commercial (POC)
Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :
La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » avec le système de palier suivant :
Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués. Ces règles d’attribution du Poc sont valables du 01/07/18 au 30/06/19. Exemple : si sur le 1er semestre, la croissance de marge dwh est de 4,0%. La Poc semestrielle devra être de 420 euros soit 6 x 70 euros. Si les versements mensuels sur ce semestre n’ont été que de 300 euros, le complément versé sera de 120 euros.
La POC ne sera pas attribuée aux cadres, ATC/RSC et salariés bénéficiant d’une prime par ailleurs.
Les règles de proratisation en cas d’absence restent inchangées.
Jours de carence maladie
Il est convenu pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 de passer les jours de carence non cadre de 3 à 2 au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.
Pour les salariés non cadre ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.
L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/07/17 au 30/06/18. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).
Journée enfants malades
Il est convenu de reconduire pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 les 2 jours/enfant pour rester auprès de son enfant malade, hospitalisé ou accidenté par salarié et par année et sur la période ci-dessus sur présentation d’un certificat médical et pour les enfants âgés de moins de 15 ans. Ces conditions remplies, le salaire du salarié sera maintenu pendant ces 2 journées.
Forfait repas
A compter du 1er juillet 2018, Il est convenu de fixer le montant des indemnités repas des ATC/RSC et des salariés bénéficiant d’un forfait repas à un montant de 14,50 € maximum.
3 – Application des mesures
Le 1er Juillet 2018 pour l’ensemble des mesures.
4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.
5 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
