ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
La société AUTODISTRIBUTION FIA, dont le siège social est situé boulevard Paul Ramadier à Rodez Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général d’enseigne de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et la délégation syndicale suivante : - FO,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
1 – Le contexte
Par mail avec accusé de réception en date du 29 février 2024, la société AUTODISTRIBUTION FIA a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 26 mars 2024. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 mars et le 16 avril 2024 et les informations nécessaires ont été données à la délégation syndicale pour préparer la négociation.
2 - Etat des propositions au 16 avril 2024 :
Augmentations de salaires avec effet au 1er mai 2024
Les parties conviennent d’une augmentation générale sur le salaire brut de base :
4% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute totale 2023 est inférieure ou égale à 35 k€ bruts annuels,
3,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute totale 2023 est supérieure à 35 K€ bruts annuels.
Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :
Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er janvier 2024, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence,
Les collaborateurs concernés doivent avoir 9 mois d’ancienneté au 1er mai 2024.
Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux (ATC, RSC et VRP), apprentis et contrat de professionnalisation, en effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation.
A titre exceptionnel, en raison du contexte inflationniste, la Direction estime nécessaire de prendre pour cette année, dans le cadre des NAO, des mesures spécifiques qui vont intégrer des catégories de collaborateurs qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’une mesure d’augmentation collective.
Ainsi, une augmentation collective de 1,8% avec prise d’effet au 1er mai 2024 sera appliquée aux catégories suivantes :
Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres, dont la rémunération annuelle totale, toutes primes et bonus inclus, est inférieure ou égale à un seuil fixé à 50K € annuels bruts.
Cette augmentation collective de 1,8% s’appliquera de manière uniforme sur le salaire de base et ce sans distinction de tranche de rémunération. Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés doivent avoir 9 mois d’ancienneté au 1er mai 2024 pour pouvoir en bénéficier. Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er janvier 2024, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées aux changements des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.
Cette augmentation générale de 1,8 % ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP dont la rémunération brute annuelle totale (y compris prime et bonus) est supérieure à 50 K €, qui pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.
Journée de solidarité 2024
Pour rappel, la journée de solidarité sera positionnée le vendredi 1er novembre 2024, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés en fonction de leurs droits.
Primes sur Objectif commercial (POC) : elles sont reconduites jusqu’aux prochaines NAO 2025
Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :
La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » versus budget avec le système de palier suivant :
Nouveaux montants POC
règles d'attribution POC 2024
% Budget Montant POC 100% 55,00 €
103%
70,00 €
105%
85,00 €
107%
100,00 €
110%
115,00 € avec régularisation semestrielle
Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués. Ces règles d’attribution de la Poc sont valables jusqu’aux prochaines NAO 2025.
La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux (ATC/RSC et VRP) et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2024 et de 151,67 heures travaillées. Elle est déduite :
Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,
Au prorata des jours d’absences hors congés payés, journées de réduction du temps de travail et «
congés exceptionnels décès ».
En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1
Jours de carence maladie
Les jours de carence maladie pour les non-cadres passent de 3 à 2 au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2025.
Pour les salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2025.
L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/05/24 au 30/04/25. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).
La règle de diminution des jours de carence ne s’applique pas aux nouveaux collaborateurs entrés dans la société à compter du 1er mai 2024.
Forfait repas du midi
Le forfait repas du midi reste fixé jusqu’à la prochaine NAO 2025, pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société AUTODISTRIBUTION FIA à un montant de
17 €.
Prime de tutorat (Nouveau dispositif)
L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de
300 € bruts lorsque l’alternant a obtenu son examen.
Conditions pour être tuteur : Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail). Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à
deux alternants (redoublant compris).
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.
3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.
4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DREETS dépôt sur la plateforme Télé Accord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
