Accord d’entreprise relative à l’activité partielle de longue durée Rebond du 10 juin 2025
Entre
Foxi et Graph International SARL au capital de 244 800€,
Située avenue de La Mauldre - 10 Village d’entreprises – 78680 Epône Représentée par **********, Gérante.
Et
Les salariés de l’entreprise
PREAMBULE
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise.
Notre société est une société de négoce en BtoB. Depuis de nombreuses années nous avons à minima 2 magasiniers qui se répartissent les taches de la manière suivante : réception-départ de marchandise/préparation des commandes d’un côté et production de formats de l’autre. Les magasiniers alternent dans leurs taches un jour sur deux. La production correspond donc à un plein temps. Depuis l’année dernière notre principal client sur la coupe Saint Maclou a fortement diminué ses commandes : voir ci-dessous tableau du nombre de formats produits/an pour Saint Maclou.
Nous avons donc mis nos magasiniers en activité partielle du 6/11/2024 au 31/01/2025. Nous avons avec ce client de longue date un contrat avec des estimations de vente qui nous amenait à penser que la baisse d’activité n’était que passagère, liée à un changement d’organisation chez eux. En effet, les objectifs de CA signés dans nos accords commerciaux 2025 sont restés à 140 000€ ce qui nous laissait pensé que la production reprendrait.
Année
CA St Maclou 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total en € 106 994 142 869 125 081 152 762 87 936 36 271
Vers septembre 2024, Saint Maclou décide de diminuer son stock tampon. Le temps que ce stock baisse nos ventes étaient impactées. Or il semble que les ventes ne reprennent pas : voir ci-dessous, tableau de la production de formats sur les 2 premiers trimestres (incluant les commandes en cours pour 2025)
1er semestre
Production St Maclou 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Nombre Total formats réalisés 6 280 5 536 6 704 6 688 6 240 3 152
A ce jour, nous avons aménagé les horaires des magasiniers qui partent 1 heure plus tôt le jour où ils sont en production. Pour Juillet/Aout, les magasiniers vont prendre leurs congés payés l’un après l’autre.
Orientation stratégique afin de garantir la pérennité de l’entreprise
Pour la société il est indispensable de retrouver du travail en production et/ou découpe. Pour cela, elle a déjà cherché à se diversifier en proposant à la vente des tapis d’entrée coupés sur mesure. Cette activité se développe plus doucement que prévu mais nous continuons dans cette voie. Elle a également décidé de développer un site de vente sur internet pour la partie couvrure. Cette activité est déjà existante mais ne s’appuyait pas à ce jour sur la vente par internet. Nous espérons que le site nous permettra d’augmenter le CA et de donner du travail au magasin, compensant ainsi la perte de production de formats.
ARTICLE 1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La date d’entrée en vigueur de cet accord est le 25 aout 2025. Sa durée est de 24 mois consécutifs avec une durée d’indemnisation maximale de 18 mois, déposée par tranche de 6 mois maximum.
ARTICLE 2 : Champs d’application
Les deux salariés de l’entrepôt qui s’occupent de la coupe.
ARTICLE 3 : Réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail sera au maximum de 40% de la durée légale.
ARTICLE 4 : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
La société s’engage à maintenir les emplois pour les salariés placés en activité partielle hors départ en retraite durant toute la période définie Article 1. La société propose aux salariés en APLD Rebond des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle conformément à l’article L6313-1 du code du travail :
Actions de formations
Bilan de compétences
Actions permettant de faire valider les acquis d’expérience.
La société met à disposition des salariés les catalogues de formations de son Opco : OPCommerce.
La société s’occupe des formalités de mise en place de ces formations.
ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés
Les salariés placés en APLD Rebond reçoivent à minima une indemnité horaire dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025. une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute Si le salarié réalise des actions de formation au titre de l'article L. 5122-2 du code du travail pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. les salariés bénéficient du mécanisme de la rémunération mensuelle minimale (RMM) nette au moins égale au Smic net pour un temps plein ; La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le Smic horaire, soit 53,46 €. Le montant maximal de l'indemnité versée au salarié est donc égal à : 53,46 € × 70 % = 37,42 € par heure.
ARTICLE 6 : Modalité d’information du personnel des suivis des engagements
Les salariés seront informés au moins tous les 3 mois au cours des réunions mensuelle sur la suite de la mise en œuvre de l’APLD Rebond. Un document spécifique sur ce sujet sera établi.
ARTICLE 7 : Modification ou reconduction de l’accord
La procédure d’homologation s’applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du document lorsque l’employeur envisage d’en modifier le contenu.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
L'accord d'entreprise fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’auprès de la DDETS dans l'application SI-APART. (QR, min. trav., 22 avr. 2022) L’accord sera affiché dans la salle commune.
