SIRET : 77610278200013 - Association Loi 1901 déclarée n°1060 Préfecture de Lozère le 30 Mai 1969
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre les soussignés :
L’Association Foyer Bertrand Du Guesclin, représentée par ……………………………….., d’une part,
Les organisations syndicales :
¤ CFDT, représentée par son représentant de la section syndicale, ……………………………., et assistée de …………………………, déléguée du personnel, d’autre part,
Il a été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :
Préambule :
L’Association Foyer Bertrand du Guesclin a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis le 4 Avril 2019 et le 2 Mai 2019.
Ont été abordés dans le cadre de la négociation
deux thèmes principaux :
I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Article L. 2242-5 du Code du Travail) :
salaires effectifs,
la durée et l’organisation du temps de travail,
épargne salariale,
mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
II - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Article L. 2242-8 du Code du Travail) :
l’égalité professionnelle,
l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la discrimination,
les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord de prévoyance maladie et de mutuelle lorsqu'aucun accord ni de branche ni d'entreprise n'existe en la matière,
droit d’expression directe et collective,
droit à la déconnexion.
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.
A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Après discussions, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961).
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l'Association Foyer Bertrand Du Guesclin.
B – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Article L. 2242-5 du Code du Travail) :
1°) - Salaires effectifs :
L’augmentation des salaires correspond à l’augmentation de la valeur du point (avec rappel corrélatif en cas d’application rétroactive) (CCN 1951).
2°) - Durée et organisation du temps de travail :
Suite à plusieurs commissions « Plannings » avec la participation de salariés volontaires et l’équipe de direction, les plannings du service éducatif et des services généraux (cuisine, ménage et lingerie) ont été ou vont être modifiés, suite à la mise en place de l’Annexe et en vue de la réorganisation en pôles d’autonomie de l’établissement.
Ces nouveaux plannings sont ou seront effectifs à compter :
¤ du 17 décembre 2018 pour le service lingerie, ¤ du 1er janvier 2019 pour le service ménage, ¤ du 1er mars 2019 pour service cuisine, ¤ début du 2nd semestre 2019 pour le service éducatif.
Quant aux service éducatif, le nombre d’heures travaillées les dimanches et jours fériés a été fixé, en accord avec les salariés et leurs représentants, à 12 heures à compter du 1er Octobre 2018.
Compte Epargne Temps :
Un Compte Epargne Temps a été ouvert par l’employeur auprès d’AG2R La Mondiale à compter du 1er janvier 2018, il continue à fonctionner.
Il met à la disposition de chaque salarié de l’association un compte individuel potentiel. Les modalités en sont définies par l’accord de branche Unifed (du 25 février 2009), les périodes de dépôt et de retrait seront définies par le règlement intérieur (et note d’information).
Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera actée sur une base de – 7 H pour 1 ETP pour tous les salarié(e)s du Foyer Bertrand Du Guesclin. La modalité compensatrice proposée est de rendre ces heures au travers d’un compteur d’horaires annuel (CS). Ceci, sous la validation du cadre de service.
Congé pour enfant malade :
Comme prévu à l’article 11-2 de la CCN 1951, sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de treize à vingt ans.
Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.
Modalités de pose de congés payés :
Pour les congés payés le fonctionnement d’usage est le suivant : la prise du congé principal (3semaines consécutives) doit être compris entre le 1er mai et le 31 octobre. Le reliquat des jours de congés doit-être posé avant le 30 avril de l’année suivante.
Pour les personnels qui souhaitent prendre les CP hors période, ils doivent en faire la demande écrite adressée à la Direction.
1°) - Epargne salariale :
L’association n’est pas couverte par un dispositif d’épargne salariale à ce jour.
2°) - Mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :
Il est rappelé que les rémunérations sont basées sur les grilles de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961). Les éléments de rémunération font l’objet annuellement d’une négociation avec les autorités de tarification. L’association ne peut donc pas prendre d’engagements qui engendreraient des augmentations des frais de rémunérations des personnels sans un accord explicite des autorités de tarification.
Enfin, en matière d’égalité professionnelle Homme – Femme, les personnels ont les mêmes devoirs et opportunités de formation quel que soit leur sexe.
I - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Article L. 2242-8 du Code du Travail) :
1°) - Egalité professionnelle :
S’agissant des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant basées sur les grilles de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961), il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.
L’association permet également un accès à l’emploi et un déroulement des carrières identiques entre les hommes et les femmes. Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel doit obligatoirement en faire la demande préalable écrite à son employeur ou à son représentant. L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée.
Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à un temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’association sera porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de son employeur ou de son représentant.
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera formalisé et signé par les parties. Maintien à hauteur du salaire à temps plein de l’assiette des cotisations à l’assurance vieillesse :
L’application du dispositif prévu par l’art. L. 241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps complet, pour les salariés à temps partiel et les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée selon un nombre d'heures, nécessiterait s’il devait être mis en œuvre, la signature d’un accord individuel entre l’employeur et le salarié demandeur.
Les éléments de rémunération font l’objet annuellement d’une négociation avec les autorités de tarification. L’association ne peut donc pas prendre d’engagements qui engendreraient des augmentations des frais de rémunérations des personnels sans un accord explicite des autorités de tarification. Diminution du temps de travail des salariés :
Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande préalable écrite à son employeur ou à son représentant. L’employeur ou son représentant analysera les possibilités internes pour permettre la diminution du temps de travail et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée, notamment pour raison de service. L’accord éventuel sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.
2°) - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
L’employeur poursuivra, en lien avec le CHSCT, une action de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible la recherche de solutions de reclassement en interne, d’adaptation du poste de travail lorsque les nécessités de service le permettent et/ou de reconversion professionnelle en interne ou en dehors de l’Association pour les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Accès à la formation et à la promotion des travailleurs handicapés :
Afin d’accompagner le salarié reconnu travailleur handicapé, dans le cadre d’une solution de reclassement en interne qui pourrait être trouvée ou d’une reconversion professionnelle, l’Association Foyer Bertrand Du Guesclin s’engage à favoriser l’accès à la formation et à la promotion du salarié.
3°) – Discrimination :
L’association prend toutes les mesures nécessaires permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La Prévoyance et mutuelle :
Prévoyance :
Un contrat de prévoyance Cadre et un contrat de prévoyance non cadre, ont été mis en place auprès d’AG2R La Mondiale à compter du 1er Janvier 2018, conformément aux dispositions définies dans la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961), notamment dans son article 13.05 relatif au financement du régime de prévoyance.
Les nouvelles dispositions contractuelles ont fait l’objet d’informations auprès des salariés.
L’employeur s’engage à informer tout nouveau salarié des dispositions du contrat (objet, conditions d’accès, montant des garanties, ….).
Mutuelle :
L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Au sein de l’Association Foyer Bertrand Du Guesclin par Décision Unilatérale améliorant le régime collectif complémentaire de prévoyance « Frais de Santé » à adhésion obligatoire en date du 27 Octobre 2017, une nouvelle mutuelle de groupe a été mise en place à compter du 1er Janvier 2018 auprès d’EOVI MCD Mutuelle.
Les modalités de dispense d’adhésion ou de maintien des garanties, sont précisées dans la décision unilatérale à laquelle il convient de se référer.
4°) - Droit d’expression directe et collective :
Le droit d’expression des salariés pourra, à compter du 1er janvier 2018, se fonder sur les outils numériques de l’entreprise.
5°) - Droit à la déconnexion :
A compter du 1er janvier 2018, les salariés auront droit à la déconnexion et à la mise en place de dispositifs de régulation pour l’utilisation des outils numériques.
Cette négociation doit permettre d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d’accord, l’employeur sera tenu d’élaborer une charte après avis du Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel. Cette charte définira les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoira la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
C - DATE D’EFFET, DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2019.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
D - PUBLICITE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Mende en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mende.
Un exemplaire sera remis à la Direction de la Solidarité Départementale (service à l’autonomie) de la Lozère. Cinq exemplaires (2 originaux et 3 copies) seront adressés à la Direction Générale de la Cohésion Sociale accompagné du dossier de demande d’agrément des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Association.
Enfin un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.
Fait à Châteauneuf, le 24 mai 2019.
Pour le Syndicat CFDTPour l’Association Foyer Bertrand Du Guesclin
…………………………..……………………………………
Diffusion du présent document :
¤ Président de l’Association ¤ Notification aux organisations représentatives ¤ Secrétariat du DPCE ¤ Affichage dans l’Etablissement
