ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
L’Association Beau Soleil
Association loi 1901 Ayant son siège social à chemin des pradettes 31450 Baziège Représenté le Président Et la Directrice de l'établissement « Foyer Pierre Henri » située à BAZIEGE hébergeant des personnes adultes handicapées
Et
Le Comité Economique et Social, ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 octobre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en vertu du mandat reçu à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 permet de verser aux salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique au sein du Foyer Pierre Henri.
Article 2 - Bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime. La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 - Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions détaillées ci-après. Les bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est :
Inférieure ou égale à 1,5 du SMIC annuel, percevront une prime d’un montant de 1200 euros,
Supérieure à 1,5 SMIC annuel, et inférieure ou égale à 2,5 du SMIC annuel percevront une prime d’un montant de 1 000 euros
Supérieure à 2,5 SMIC annuel percevront une prime d’un montant de 800 euros
Les montants définis seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour les bénéficiaires dont la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 – Date du versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021, soit le 25 décembre 2021.
Article 5 - Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 28 Février 2022, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 – Dépôt, Agrément et formalités de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » à la diligence de la Direction
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable auprès du service administratif.
